La loi Madelin

Vous démarrez une activité libérale ou indépendante? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin!

Objectifs de cette loi

Elle présente essentiellement un avantage fiscal, puisque les cotisations sont déductibles du revenu imposable de TNSNA.
Elle permet à l’exploitant de pallier des carences des régimes généraux en matière de protection sociale (par exemple, le TNSNA ne bénéficie pas de l’assurance chômage).
Par contre, les cotisations Madelin versées à l’assureur ne sont pas déductibles du résultat social permettant de déterminer le montant des cotisations sociales.

En utilisant la loi Madelin, le TNSNA pourra donc cotiser à :

un ou des contrats de retraite supplémentaire,
un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droits,
une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail,
un contrat de prévoyance décès,
une assurance « perte d’emploi subie ».

Les principes de la loi Madelin

Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite et fiscalisation des rentes et pensions liées.
Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d’invalidité et d’éducation, la pension de conjoint, l’assurance complémentaire ou mutuelle santé et la retraite par capitalisation.
En contrepartie les prestations sont imposables à l’exception des prestations d’assurance complémentaires santé.
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable.

Les rentes versées au titre de l’invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Le versement de la rente ne commence que le trimestre suivant l’établissement du dossier complet, sans tenir compte de la date effective du début de la retraite.