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La protection sociale pour les personnes handicapées : le régime général
1. Vous êtes un adulte handicapé exerçant une activité professionnelle rémunérée
Vous êtes affilié au régime d'Assurance Maladie dont relève votre activité. Sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, vous demeurez couvert pendant vos arrêts de travail et pouvez percevoir des indemnités journalières.
La nouvelle loi sur le handicap
La loi sur le handicap du 11 février 2005 a créé un nouveau cadre à l’aide aux personnes handicapées. Elle pose le principe d’un nouveau droit : le droit à compensation. Elle crée également un lieu unique : la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.). Enfin, la COTOREP est remplacée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.). Votre protection sociale, vos prestations versées par l’Assurance Maladie demeurent cependant sensiblement les mêmes.
La loi apporte une définition du handicap : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."» (Source : ministère de la Santé et des Solidarités, 11/04/2006).
La loi sur le handicap crée notamment :
> le droit à compensation : il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son «projet de vie»;
> la Prestation de compensation du handicap (P.C.H.) qui englobe des aides de toute nature en fonction des besoins et du «projet de vie» de la personne handicapée, sans conditions de ressources (à noter : cette prestation n'est pas attribuée par l'Assurance Maladie);
> la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) : lieu d'information et d'accompagnement, elle possède une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins des personnes handicapées. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la C.D.A.P.H., notamment l'Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.);
> la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) -en remplacement de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)- évalue le degré d'incapacité et accorde la carte d'invalidité.
L'Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) est attribuée par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Renseignez-vous auprès d'elle ou de la M.D.P.H. pour en bénéficier.
2. Vous n'exercez pas d'activité professionnelle rémunérée
Si vous n'êtes pas déjà couvert par un régime obligatoire, vous pouvez demander à être admis au régime général d'Assurance Maladie en tant que :
Si l'A.A.H. vous a été supprimée et que vous ne bénéficiez pas d'une protection sociale à un autre titre (activité professionnelle rémunérée, pension d'invalidité, etc.), vous continuez de bénéficier d'un maintien de vos droits pendant un an, en cas de maladie et de maternité.
3. La C.M.U. de base
À défaut d'être affilié au régime général d'Assurance Maladie (au titre d'une activité professionnelle rémunérée, pension d'invalidité, etc.), vous devez être affilié à la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base par votre caisse d'Assurance Maladie.
Vos ayant droits bénéficieront des mêmes prestations que vous. Attention, cependant, car vous ne serez pas exonéré du ticket modérateur, c'est-à-dire de la partie complémentaire du montant de vos soins et vos frais médicaux, non prise en charge par l'Assurance Maladie.
La complémentaire santé
Si vous êtes allocataire de l'A.A.H., vous ne pouvez pas bénéficier de la C.M.U. complémentaire. Le montant de l'A.A.H. est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la C.M.U. complémentaire.
Cependant, en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours (ou 45 jours en établissement spécialisé, ou en détention), entraînant la diminution du montant de votre A.A.H., l'Assurance Maladie peut vous accorder le droit à la C.M.U. complémentaire.
Vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur ce sujet dans la rubrique "Soins et remboursements".
La prise en charge de vos soins et frais médicaux
Vous pouvez bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire la prise en charge de la partie complémentaire de vos soins et de vos frais médicaux, soit 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale :
D'autres exonérations, notamment liées à la nature du traitement, peuvent vous être accordées : frais d'hébergement des adultes handicapés dans les maisons d'accueil spécialisées (M.A.S.), cure thermale, gros appareillage pour personnes handicapées physiques, etc.
À noter : Les médicaments à vignette bleue, remboursés à 35 %, ne bénéficient pas de l'exonération du ticket modérateur, ni des dépassements d'honoraires.
À qui s'adresser ?
Mutuelle Intégrance
Garanties Handicap Visuel Intégrance Pour les personnes aveugles ou malvoyantes
Une complémentaire santé conçue pour les personnes aveugles, sans exclusion, ni questionnaire de santé, ni limite d’âge. Conçues en collaboration avec des personnes non voyantes, les Garanties "Handicap Visuel" apportent une réponse adaptée, en terme de complémentaire santé, d’assistance et de services aux personnes déficientes visuelles.
Des prestations adaptées
3 garanties au choix (Standard, Plus, Max), pour un niveau de prestations adapté à vos besoins.
> Un forfait pour les aides techniques inscrites sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables ou à la section I-2 de l’arrêté du 28/12/2005 modifié relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH).
> Un forfait pour la pharmacie non remboursée inscrite au Dictionnaire Vidal ou Vidal Théra section bleue, sur prescription médicale et facture détaillée (vaccins, aide au sevrage tabagique, produits vitaminiques…).
> La suppression du forfait optique pour les personnes non voyantes mais la possibilité pour le conjoint et les enfants de le prendre en option.
> La possibilité de bénéficier d'une offre complète garantissant le remboursement des frais vétérinaires de votre chien guide ou chien d'assistance auprès de la GMF, notre partenaire.
Source : integrance.frLe service social de votre caisse d'Assurance Maladie est votre interlocuteur privilégié pour tous les renseignements sur vos prestations et droits.
Concernant l'allocation aux adultes handicapés, contactez la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) pour vous informer. Les services sanitaires et sociaux ou votre Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) peuvent également vous renseigner.
Pour des aides complémentaires , vous pouvez également vous adresser à :
Les prestations par l’Assurance Maladie
L’Assurance Maladie finance plus de la moitié des dépenses nationales pour les handicapés. En fonction de l’évaluation de votre incapacité, de l’origine de votre maladie ou accident (privée ou professionnelle), voire de vos ressources ou besoins, vous pourrez bénéficier d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente. Pour vos besoins : appareillage, présence d’une personne à vos côtés, etc., des aides peuvent également vous être accordées.
Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels , vous pouvez percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de votre salaire, non en tant qu'adulte handicapé mais en qualité de salarié.
Les indemnités journalières peuvent éventuellement se cumuler avec :
L'indemnisation du handicap par l'Assurance Maladie
Mutuelle Intégrance
Garanties Handicap Auditif Intégrance
Une complémentaire santé conçue pour les personnes sourdes ou malentendantes, sans exclusion ni questionnaire de santé, ni limite d’âge.
Conçues en collaboration avec l’Union Nationale pour l’Insertion des Déficients Auditifs (U.N.I.S.D.A.), les Garanties « Handicap Auditif » vous proposent des garanties et des services spécifiques pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Des avantages spécifiques
3 garanties au choix pour ajuster votre niveau de remboursement : Standard, Plus, Max.
Un forfait audioprothèses numériques de
1200 € tous les 4 ans (le renouvellement des prothèses auditives se fait entre 4 et 8 ans).
Les délégations d’Intégrance sont équipées en boucles magnétiques pour les personnes malentendantes.
Les délégations d’Intégrance sont équipées en webcam pour les personnes signant en Langue des Signes Française.
La possibilité de communiquer avec la mutuelle par minitel, S.M.S., fax, courrier électronique.
Un dispositif permettant de dialoguer en Langue des Signes Française via la visioconférence.
Intégrance Assistance, des services adaptés pour les personnes sourdes ou
malentendantes
> L’accès par S.M.S. aux services Intégrance Assistance.
> La prise de rendez-vous chez un médecin par S.M.S., fax, courrier électronique.
> La mise à disposition d’un interprète en Langue des Signes Française pour favoriser la compréhension médicale entre l’adhérent et les professionnels de santé en cas d’hospitalisation ou de grossesse.
Source : integrance.fr
Cumul et fin des prestations
Les avantages invalidité sont prioritaires sur l'Allocation aux personnes handicapées (A.A.H.).
Si le montant de la prestation invalidité accordée par votre caisse d'Assurance Maladie demeure inférieur à celui de l'A.A.H., une A.A.H. différentielle vous sera accordée par la CAF. Si le montant de votre prestation invalidité est supérieur au montant de l'A.A.H., vous n'aurez pas droit à cette dernière.
Attention, à 60 ans , vous êtes présumé "inapte au travail" et la caisse d'Assurance Maladie ne vous accorde plus de pension d'invalidité (comme la CAF ne vous accorde plus d'A.A.H.) :
À noter : Vous devez déclarer votre pension d'invalidité dans vos ressources perçues, lorsque vous faites votre demande d'A.A.H.
En cas de besoin d'un appareillage ou d'un équipement
Votre caisse d'Assurance Maladie prend en charge - sur prescription médicale et dans la limite des montants fixés par l'État (dits "tarifs de responsabilité") - les frais de prothèse, de chaussures orthopédiques, de fauteuil roulant, etc., ainsi que tout ou partie de vos frais d'entretien ou de renouvellement.
Certains appareillages sont soumis à l'entente préalable auprès du service de contrôle médical de l'Assurance Maladie. Cette indication vous sera donnée par le prescripteur.
Par exemple : un fauteuil roulant peut coûter entre 6 000 et 25 000 euros. La prise en charge de l'Assurance Maladie est de 5 200 euros, quel que soit l'appareil choisi.
La prestation de compensation du handicap peut prendre en charge presque la totalité de la somme restant à votre charge. Cette prestation ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.). Renseignez-vous auprès d'elle. Néanmoins, l'Assurance Maladie participe au financement du fonds départemental du droit à compensation.
À noter : Sous certaines conditions, l'Assurance Maladie peut prendre en charge l'achat (avec dispense d'avance de frais) d'un coussin anti-escarres à l'usage de certains patients, notamment ceux atteints d'affection neuromusculaire.
Mutuelle Intégrance
Mutuelle complémentaire santé Intégrance pour les personnes handicapées
Une complémentaire santé conçue pour les personnes en situation de handicap, sans exclusion ni questionnaire de santé.
Garanties Handicap Moteur Intégrance
Spécialement conçues pour les personnes en situation de handicap et leur famille, les Garanties "Handicap Moteur" vous proposent des services spécifiques : forfait fauteuil roulant électrique ou manuel, aides techniques, prise en charge des frais d’accompagnant d’une personne en situation de handicap hospitalisée…
Chaque nouvelle adhésion renforce le fonds de solidarité de la Mutuelle et contribue activement à défendre la cause du handicap
Source : integrance.fr
Vous avez besoin de l'aide d'une personne
Sous certaines conditions, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous verser une aide financière si vous avez besoin d'une personne à vos côtés : un professionnel ou un membre de votre famille.
> Dans le cadre de soins à domicile , l'Assurance Maladie prend en charge tout ou partie de vos soins (soins infirmiers, toilette, distribution de médicaments), de vos séances de kinésithérapie fonctionnelle ou de tout autre soin lié à votre handicap et dispensé à votre domicile.
> Dans le cadre du maintien à domicile , vous pouvez faire appel à un(e) auxiliaire de vie et recevoir une aide financière sous certaines conditions. L'ensemble de ces aides et prestations relatives au nouveau droit à compensation est décidé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la M.D.P.H. et s'inscrit dans le plan d'aide personnalisé auquel vous avez participé.
Aide à l'insertion professionnelle
Si vous souhaitez travailler et que vous êtes âgé de plus de 16 ans, votre caisse peut vous proposer des aides à l'insertion professionnelle, notamment des formations et contrats de rééducation.
Vous devez au préalable avoir fait reconnaître votre handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), l'ancienne COTOREP.
Source : ameli.fr