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Contrat prévoyance Madelin

La loi Madelin : prévoyance, santé, retraite et chômage des TNS



Sommaire :
La loi Madelin a été faite pour les travailleurs non-salariés (TNS) ainsi que les indépendants. En effet, cette loi leur permet d’avoir une protection sociale, notamment en matière de retraite, chômage, santé et prévoyance. Ainsi, en incitant les non travailleurs à payer cette protection sociale, les travailleurs non-salariés et les indépendants profitent d’avantages fiscaux.

La loi Madelin : complément au régime obligatoire



La loi Madelin a été promulgué afin de combler l’écart de la sécurité sociale entre les salariés et les travailleurs non-salariés notamment en cas de maladie ou d’arrêt de travail. En effet, les travailleurs non-salariés sont moins bien couverts que les salariés dans le cas de maladie ou d’arrêt de travail.

La loi Madelin correspond à la loi numéro 94-125 du 11 février 1994.

Le but de la loi Madelin est de pousser les TNS (travailleurs non-salariés) à participer à la construction de leur propre protection sociale. Leur récompense, en plus d’avoir une protection sociale, sera des avantages fiscaux. Ainsi, la carence du régime obligatoire sera comblée.

Cet avantage fiscal consiste en une déduction des cotisations versées sur le bénéfice imposable de leur activité. Ainsi, le TNS devra souscrire un contrat de protection social s’il correspond aux critères énoncés par la loi Madelin pour bénéficier des avantages de cette loi.

Cependant, le travailleur ne pourra déduire les cotisations qu’au niveau fiscal et non au niveau social mais ces cotisations sont déductibles des charges sociales sur les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux.

La loi Madelin concerne 4 types de contrats de protection sociale : celui des retraites, garantie chômage, mutuelle santé, prévoyance en cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès.

Pour pouvoir entrer dans le cadre de la loi Madelin, il faut, en plus d’avoir conclu un ou plusieurs des contrats cités précédemment et être un travailleur non salarié ou indépendant, il faut que les contrats d’assurance de groupe prévoient des versements réguliers ainsi qu’un versement final sous forme de rente unique. En plus de cela, le contrat ne peut donner la possibilité au prestataire de racheter son contrat avant la retraite.

Un dispositif de protection sociale des travailleurs non-salariés



Trois catégories de travailleurs non-salariés sont visées par la loi Madelin. Tout d’abord, les travailleurs tels que les commerçants, artisans, industriels qui, relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et sont inscrits au répertoire des métiers et professions industrielles et commerciales.

Ensuite, il y a les TNS qui exercent des professions dites libérales tels que les experts-comptables ou médecins par exemple, qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).

Et enfin, il y a chef de sociétés ou d’entreprises qui sont visés par l’article 62 du code général des impôts. Cette liste comprend les gérants majoritaires non-salariés de EURL, SARL, SELARL soumises à l’IS. À cela s’ajoute, le conjoint collaborateur d’un TNS à condition qu’il ne soit pas rémunéré ni n’exerce d’autre activité, ainsi que les gérants des sociétés en commandite simple ou par actions et les associés d’une société de personnes assujettie à l’IS tels que les EURL, SNC, SEP, SCP et société de fait.

En résumé, voici les conditions que les indépendants et les travailleurs non-salariés doivent remplir pour profiter des avantages fiscaux de la loi Madelin : tout d’abord, ils doivent être assujetti à l’impôt sur les BIC et BNC ainsi que de souscrire un contrat éligible avec une couverture en prévoyance complémentaire ainsi qu’une complémentaire santé, retraite ou en perte d’emploi subie. De plus, ils doivent verser des cotisations d’assurance et être à jour sur les versements aux caisses de régimes obligatoire et enfin adhérer à un contrat d’assurance de groupe.

Concernant les travailleurs indépendants qui ne remplissent pas toutes les conditions édictées au préalable, ils sont soumis à des règles spécifiques.

Les TNS agricoles peuvent uniquement déduire leur bénéfice imposable des cotisations versées au titre d’un contrat de retraite Madelin. De plus, ils peuvent déduire au niveau social.

À cette catégorie de TNS s’ajoute les autoentrepreneurs qui bénéficiant d’un régime fiscal particulier, sont exclus du dispositif Madelin.

Les contrats Madelin



La loi Madelin permet de contraindre les travailleurs, à travers des avantages fiscaux, à respecter certaines conditions et à répondre à des objectifs qui sont propres à chacun des 4 contrats qui entrent dans le cadre fiscal de la loi Madelin :
  • Contrat de prévoyance Madelin : en cas d'invalidité ou arrête de travail ou décès.
  • Contrat d’assurance chômage Madelin.
  • Contrat de retraite Madelin.
  • Contrat de mutuelle santé Madelin.
Voici en quoi la loi Madelin permet d’avoir des contrats qui complètent la couverture du régime obligatoire :

Contrat Prévoyance Madelin



Dans le cas des contrats de prévoyance notamment en cas d’invalidité, arrêt de travail ou décès, permet au bénéficiaire ou à sa famille de garder une partie voire la totalité du revenu. La loi Madelin permet à l’assuré, en plus des "avantages" cités précédemment, de bénéficier d’avantages fiscaux.

Les contrats de prévoyance qui correspondent aux conditions de la loi Madelin prévoient, sous certaines conditions, des indemnisations lorsque l’assuré est contraint à un arrêt de travail, une invalidité ou décède. Le contrat peut aussi prévoir le versement d’une rente éducation ainsi que dans certains cas une rente conjointe afin d’aider la famille du bénéficiaire, dans le cas du décès de l’assuré ou d’une invalidité totale.

Le coût du contrat de prévoyance Madelin pour les indépendants :

Il existe différents barèmes pour les tarifs des assurances mais deux d’entre eux sont les plus récurrents : la tarification évolutive qui évolue avec l’âge du bénéficiaire ou la tarification fixe. La tarification fixe est plus intéressante pour le client, dans le long terme.

Tous les contrats n’étant pas identiques, les différences résident un délai de carence avant versement de l’indemnisation qui est différent en fonction de la nature de l’arrêt de travail. Le montant des indemnisations ainsi que sa durée divergent selon le contrat signé.

Il est important de prendre connaissance des exclusions que le contrat prévoit tels que dans le cas d’un arrêt maladie provoqué par la pratique d’un sport à risque, l’indemnisation pourra être revu à la baisse voire refusée par certains assureurs.

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Contrat d’assurance chômage Madelin



Dans le cas d’un contrat d’assurance chômage TNS Madelin, le dirigeant d’une entreprise, garde un revenu même en cas de chômage. Bien évidemment, chaque contrat d’assurance chômage est différents mais ils gardent une base similaire notamment en ce qui concerne les indemnisations et les conditions de mise en œuvre.

Lorsque l’on parle de mise en œuvre, il s’agit des conditions d’indemnisation de l’assurance envers le TNS. Ainsi, pour profiter de ce revenu garanti, il faut que l’individu se soi soit, retrouvé au chômage dû à des contraintes économiques tels qu’un redressement ou liquidation judiciaire, soit avoir été remplacé dans le cadre de la loi de sauvegarde de l’entreprise. De plus, le bénéficiaire doit être inscrit à Pôle Emploi.

Concernant l’indemnisation, le bénéficiaire peut recevoir une aide, qui est un pourcentage du revenu déclaré par ce dernier, pendant entre 1 et 2 ans sans oublier qu’un délai d’attente est obligatoire après avoir souscrit une garantie chômage ainsi qu’un délai d’un à 2 mois entre la perte de l’emploi et le premier versement de l’indemnité.

Contrat de retraite Madelin



Dans le cas d’un contrat de retraite complémentaire à la retraite obligatoire, la loi Madelin permet de déduire le montant des cotisation tirés du revenu imposable tout en percevant une retraite complémentaire à celle obligatoire.

Il existe 3 types de contrats de retraite : les contrats mono-supports qui est un placement de fond dont la rémunération est faible mais il n’y a pas de risque prit qui pourrait résulter en une perte du capital.

Ensuite, il y a les contrats multi-support, où le rendement est plus élevé qu’un contrat mono-support en répartissant son capital sur plusieurs supports financiers rendant l’investissement plus risqué.

Enfin, il y a les contrats en points qui consistent en un transfert des cotisations en points retraite. Ce dernier système est moins courant.

Comme dit précédemment, pour que les contrats de retraite soient compris dans la loi Madelin, il faut que les versements soient réguliers, avec une impossibilité de racheter son contrat avant la retraite ou une sortie sous forme de rente. De plus, le bénéficiaire doit garder en tête que des frais sont à prévoir, en autres, pour les versements, gestion de contrat et transfert vers un autre assureur.

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Contrat de mutuelle santé Madelin



Dans le cas des contrats de complémentaire santé, la loi Madelin agit comme compensateur du système obligatoire puisqu’il permet de compléter les remboursements du régime obligatoire ainsi que d’assurer un remboursement plus ou moins total des dépenses non prises en charge par le régime obligatoire. Dans ce cas encore, les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable du bénéficiaire.

Ainsi, les contrats de mutuelle santé Madelin se présentent sous 2 formes : la première est un contrat individuel qui donne à l’assuré l’option d’inclure sa famille qui ne sera pas incluse dans le calcul déductible de la cotisation du travailleur. Ce contrat permet aussi d’adapter les garanties en fonction de ses besoins.

Le 2ème type de contrat est un contrat de groupe dont le coût ne dépend pas du nombre de personnes assurées et la déduction, sera accordée sur la totalité du montant de cotisation.

Les frais pris en charge par une mutuelle santé Madelin :

En général, les contrats de santé Madelin comblent le déficit du régime obligatoire notamment en matière de soins remboursés. Ces contrats de santé prennent aussi en charge les consultations de praticiens ou d’un auxiliaire médicale, achat de médicaments à SMR majeur et homéopathiques, frais optiques, frais dentaires, prothèses auditives ainsi que les frais d’hospitalisation. D’autres dépenses de santé tels que les frais d’ostéopathie et implants dentaires ne sont pris en charge par le régime obligatoire mais le sont grâce aux contrats de santé Madelin.

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La protection sociale des travailleurs indépendants : santé, prévoyance et retraite




 

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