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La protection universelle maladie (PUMa)

Article mis à jour le 19 janvier 2017

 

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La CMU de base n'existe plus
La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l'assurance maladie, le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est donc supprimé.
La réforme s'accompagne ainsi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.

 

Quel est l'objectif de cette réforme ?

 

Cette réforme, prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture maladie obligatoire.

 

La PUMa garantit désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir.

 

Cette réforme vise à moderniser l’assurance maladie pour simplifier la vie des assurés ; ses grandes mesures ayant pour objectif de :La PUMa: En cas de perte d’activité
En cas de perte d’activité, l’assuré conserve le même régime d’assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux). Les changements de situation n’ont pas d’incidence, ce qui garantit la continuité des droits et le secret professionnel.

  • garantir un droit au remboursement des soins de manière continue, sans que les changements familiaux ou professionnels n’affectent ce droit ;
  • réduire au strict nécessaire les démarches administratives et les situations nécessitant de changer de caisse d’assurance maladie ;
  • garantir davantage d’autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.

Pourquoi cette réforme ?

 

La PUMa: Les retraités
Les retraités continuent de dépendre du régime dans lequel ils se sont ouverts des droits.
- Retraités cumulant emploi et retraite : Ils sont pris en charge par le régime dont ils relèvent au titre de leur activité professionnelle si celle-ci leur ouvre des droits. Sinon, ils sont rattachés au régime qui leur verse la pension.
- Retraités recevant plusieurs pensions : ils sont pris en charge par le dernier régime auquel ils ont cotisé, ou, sur option, par tout autre régime auquel ils ont cotisé durant sa carrière.
Jusqu'au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l'Assurance Maladie de vos frais de santé, vous deviez remplir certaines conditions.

 

Par exemple :

  •  Si vous êtes salarié, vous deviez justifier avoir travaillé suffisamment pour vous ouvrir des droits,
  • Si vous êtes sans emploi, vous pouviez avoir droit à l'assurance maladie soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de vos droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base.

Ces règles nécessitaient d'avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir vos droits à la prise en charge de vos frais de santé et pouvaient, éventuellement, causer des ruptures dans vos droits lors de changements dans votre situation professionnelle ou familiale.

 

 Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

La PUMa: Les étudiants
Pour les étudiants, la Puma clarifie les bornes de l’année universitaire au sens du droit de la sécurité sociale : celle-ci démarre désormais le 1er septembre pour s’achever le 31 août.
Comme avant, c’est au moment de son inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur que l’étudiant choisit la sécurité sociale étudiante qui le prendra en charge (en dehors des situations spécifiques prévues par les textes). Les étudiants boursiers, salariés et ceux âgées de moins de 20 ans durant l’année universitaire sont exonérés de la cotisation étudiante.

  • De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
  • Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

Qui est concerné ?

 

A partir du 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'assurance maladie.

  • Les personnes qui travaillent n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.
  • Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière. (Résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an).La PUMa: La carte Vitale
    Il est possible d’avoir une carte Vitale dès l’âge de 12 ans. Une demande doit être faite par les parents auprès de leur caisse. Cependant, les enfants restent ayant droit de leurs parents jusqu’à leur majorité.
  • Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.
  • Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli.

Quelles cotisations devront-ils payer ?

 

Les cotisations dépendent de la situation et des ressources.La PUMa: La CMU-complémentaire (CMU-C)
La mise en place de la Protection Universelle Maladie ne modifie pas la CMU complémentaire, ni son principe ni ses règles d’attribution.

  • L’assuré a une activité professionnelle : rien ne change, les cotisations maladies sont calculées en fonction de son revenu.
  • L’assuré est sans activité avec un revenu du capital supérieur à 9 654 € en 2016 : il est redevable de la cotisation subsidiaire maladie.
  • L’assuré est une personne sans activité ou avec des ressources faibles : il n’a aucune cotisation subsidiaire maladie à régler.Affiliation à la CMU complémentaire
    La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet à toute personne, résidant régulièrement et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois en France ou dans un département d’Outre-mer (à l’exception de Mayotte) de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite.
    Pour bénéficier de la CMU complémentaire vos ressources doivent être inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer.
    Au 1er juillet 2015, si vous résidez en France métropolitaine ce plafond est fixé à 8 653 € par an pour une personne. Si vous résidez dans un département d’Outre-mer (hors Mayotte) ce plafond est fixé à 9 631 €.
    Ce plafond évolue en fonction du nombre de personne qui compose votre foyer.
    - Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant la demande de CMU complémentaire.
    - Certaines prestations que vous percevez n'entrent pas dans le calcul des ressources (comme l'allocation pour jeune enfant). Les allocations logement ne sont prises en compte qu'à hauteur d'un forfait.
    - La CMU complémentaire est accordée sans condition de ressources aux titulaires du revenu de solidarité active (RSA).
  • L’assuré est retraité/ marié ou lié par un pacs à un assuré cotisant au titre d’une activité professionnelle/ chômeur : il n’a aucune cotisation subsidiaire maladie à régler.
  • L’assuré est un étudiant  : il n’est pas concerné par cette cotisation subsidiaire puisqu’il s’acquitte par ailleurs de la cotisation forfaitaire étudiante s’il en remplit les conditions.
  • Pour les personnes sans activité concernées : la cotisation subsidiaire maladie est automatiquement calculée suite à la déclaration de revenus grâce aux informations transmises à l’administration fiscale : il n’y a aucune démarche à effectuer.

Modalité de calcul

 

Le taux de la cotisation est fixé à 8 %.

Le calcul est différent selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ou compris entre 5 et 10 % du Pass. Dans les cas, il fait intervenir un certain nombre de facteurs.

 

Deux composants de la formule sont liés au Pass. Cela permet d'actualiser la formule automatiquement chaque année:

  • D : 25 % du Pass (9 654 € en 2016),
  • S : 10 % du Pass (3 862 € en 2016).

Les deux autres composants sont liés à la situation personnelle du bénéficiaire de la PUMa, qui elle aussi est susceptible d'évolution :

  • A : base de calcul de la cotisation. Elle est constituée de revenus fonciers, de capitaux mobiliers… et de l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie pris en compte (décret à paraitre),
  • R : montant des revenus tirés de l'activité professionnelle exercée en France.

Si les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 5 % du Pass, le taux est appliqué à la base de calcul (A) minorée d'un montant égal à 25 % du Pass (D) : soit 8 % x (A - D).

La cotisation est proratisée si l'assuré ne relève qu'une partie de l'année de ce régime PUMa.

 

Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)
L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Une fois attribuée, l'ACS est accordée pour un an.
Montant de l'Aide complémentaire santé (ACS) :
- Moins de 16 ans : 100 €
- De 16 à 49 ans : 200 €
- De 50 à 59 ans : 350 €
- 60 ans et plus : 550 €
En pratique, vous recevez une attestation-chèque à remettre à votre mutuelle (organisme complémentaire). 
Si les revenus d’activité professionnelle sont compris entre 5 % et 10 % du Pass, la formule est la suivante : 8 % × (A - D) × 2 × (1-  R / S).

 

Les cotisations seront automatiquement calculées suite à la déclaration de revenus grâce aux informations transmises par l’administration fiscale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'année précédant l'année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. La contribution PUMa due au titre des revenus 2016 sera à payer en fin d'année 2017.

Il s'agira de la première exigibilité de cette cotisation subsidiaire.

 

Qu'est ce qui change au 1er janvier 2016 ?

 

> La simplification et la continuité des droits pour les assurés

 

En pratique, dans la mesure où vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches. Vous ne serez plus sollicité pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir vos droits à l'assurance maladie.

 

La réforme vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

 

La PUMa : Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le mineur peut quant à lui bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2.

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit:
- soit à un parent qui en assure la charge,
- soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut:
- soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2,
- soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
Les conditions: il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes:
- poursuivre des études,
- être en apprentissage,
- être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
- vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
- vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.
À noter : dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l'assurance maladie - soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence - le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est donc supprimé. La réforme s'accompagne ainsi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire.

 

> La suppression progressive du statut d'ayant droit

 

La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d'ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.

 

Le majeur, âgé entre 18 et 21 ans, disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement.

 

Il peut faire sa demande d'affiliation en tant en tant qu'assuré sur critère de résidence auprès de sa caisse d'assurance maladie (en remplissant le formulaire "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie" - n° 736.cnamts).

 

En pratique, avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle pourra choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

 

Les changements de situation personnelle n'auront donc plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce qui garantit une plus grande autonomie. En effet, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l'assuré continuera d'avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint.

 

Par exemple :

La PUMa : Assurance maladie - 3646
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone : 3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46.

  • Jusqu'au 31 décembre 2015, après un divorce ou une séparation, le conjoint sans activité professionnelle devait, pour continuer à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, demander la CMU de base un an après sa séparation. Cela pouvait le conduire à changer de régime d'assurance maladie si son ex-conjoint était agriculteur ou commerçant par exemple.
  • Désormais, le conjoint sans activité professionnelle est assuré de façon autonome. Sa séparation ne changera rien sur ses droits à l'assurance maladie, qu'il conservera sans démarche ni changement de régime et de caisse d'assurance maladie.

À noter : si vous êtes vous-même sans activité professionnelle, vous avez la possibilité, le cas échéant, d'être géré par le régime et la caisse d'assurance maladie de votre conjoint (ou concubin ou partenaire PACS). Il vous suffit d'en faire la demande via un formulaire de droit d'option auprès de votre caisse d'assurance maladie.

 

La prise en charge des frais de santé sur critère de résidence

 

Liste des États de l'EEE :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) de manière stable et régulière.

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

 

> Résider en France de manière stable

 

Pour être rattaché sur critère de résidence, vous devez résider en France de manière stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

 

Comment vos frais de santé sont-ils pris en charge ?
Vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité selon les mêmes modalités et taux de remboursement que n'importe quel autre assuré.
À noter : pour permettre la continuité de votre prise en charge, la stabilité de votre résidence et la régularité de votre séjour en France pourront faire l'objet de contrôles de la part des services de votre caisse d'Assurance Maladie.
La stabilité de résidence sera alors appréciée au regard des notions de foyer habituel et permanent ou de lieu de séjour principal, à savoir une présence effective de plus de 6 mois par an en France. 
Il existe des exceptions. Vous n'avez pas à justifier d'une résidence stable depuis plus de 3 mois en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
  • vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes : prestations familiales, prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.), allocation de logement ou aide personnalisée au logement (APL), allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
  • vous êtes reconnu(e) réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou vous êtes demandeur d'asile ;
  • vous êtes volontaire international à l'étranger de retour en France ;
  • vous rejoignez au titre du regroupement familial votre conjoint ou partenaire PACS, assuré social.

À noter : les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire doivent, au préalable, élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation administrative et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. Cette procédure est gratuite.

 

> Être en situation régulière

 

L'aide médicale de l'État (AME)
L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.
L'AME est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. À noter que l'AME n'est pas applicable à Mayotte.
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière en France et que vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous résidez de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France (métropole et départements d'outre-mer, excepté Mayotte où l'AME n'est pas applicable).
- Vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la CMU complémentaire).
Si vous êtes de nationalité étrangère hors Espace économique européen (EEE) / Suisse : vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen d'un titre de séjour en cours de validité : carte de séjour pluri-annuelle ou temporaire, carte de résident ou certificat de résidence, visa long séjour, attestation de demande d'asile...

 

Si vous êtes de nationalité étrangère hors EEE/Suisse et en situation irrégulière : vous ne pouvez pas être affilié au régime général sur critère de résidence. Vous pouvez peut-être, en revanche, bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

 

Si vous êtes ressortissant de l'EEE/Suisse et que vous êtes "inactif" : vous êtes dispensé de la production d'un titre ou document de séjour mais vous devez justifier de ressources suffisantes et d'une assurance maladie "complète". Toutefois, dans certaines situations (perte imprévisible de revenus, perte de la couverture maladie liée à la perte d'emploi du conjoint, etc.), votre demande d'affiliation sur critère de résidence pourra être étudiée par votre caisse d'Assurance Maladie.

 

Les fédérations des mutuelles

 

Trois fédérations des mutuelles :

  • la Mutualité française, (FNMF, Fédération nationale de la mutualité française), de loin celle qui regroupe le plus grand nombre de mutuelles ou de groupes de mutuelles (parmi lesquels la FMF, Fédération des mutuelles de France),
  • la FNIM (Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles),
  • le Groupe Pasteur-Mutualité.

> Vidéos des mutuelle santé : les informations et conseils en vidéo
> Prévention santé : les informations et conseils en vidéo
> Aliment & complément alimentaire : les informations et conseils en vidéo
> Liste des mutuelles santé, prévoyance en France
> Liste des assurances santé, prévoyance en France
> Liste des mutuelles santé, prévoyance pour les jeunes et les étudiants en France
> Comparative du Code de la Mutualité et du Code des assurances
> Mutuelle et complémentaire santé - Les dispositions de la loi Evin
> Loi Evin : les textes officiels
> Résilier sa mutuelle ou complémentaire santé grâce à la Loi Châtel
> Loi Chatel - Article L136-1
> Loi Chatel - Article L113-15-1
> Loi Chatel - Article L221-10-1
> Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
> Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
> Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3  
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-22
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-24
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26


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Mutuelle Force Sud, Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité - Immatriculée sous le n° 775 983 968
Fondée en 1934 sur des concepts de solidarité, d'entraide et de citoyenneté, la mutuelle, groupement à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, a changé au fil des années de nom et d'identité visuelle. Tout d'abord, Mutuelle Chirurgicale, Caisse Chirurgicale et Médicale du Biterrois et de L'Hérault, elle prend en 1989, le nom de Mutuelle Force Sud, signifiant par cette nouvelle appellation ses futures ambitions.
Suite aux obligations des directives européennes et à la réforme du Code de la Mutualité, le groupe Force Sud a séparé et...


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Depuis plus de 70 ans, la Mutuelle Familiale assure à ses membres une couverture santé équitable et durable. Aujourd’hui, 270 000 personnes protégées nous font confiance ! Vraie mutuelle à but non lucratif, la Mutuelle Familiale est régie par le Code de la mutualité et ne fait pas de profit sur la santé de ses membres.

Implantée en Île-de-France, la région de son siège social, la Mutuelle Familiale est également présente :
- à l’ouest en Bretagne
- à l'est en Lorraine et Franche-Comté
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