Santé Senior, TNS et Entreprise - Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie
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Mutuelle Assurance - Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Convention de substitution
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 4 : Convention de substitution
Article R211-24
Créé par Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 4 JORF 25 novembre 2001
La commission refuse l'autorisation lorsque la convention, ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à l'organisme.
Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à l'union intéressée.
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-22
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-27
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
* Comparative du Code de la Mutualité et du Code des assurances
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3
