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Convention de substitution - Mutuelle Assurance - Article R211-27

Mutuelle Assurance - Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Convention de substitution


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité


Section 4 : Convention de substitution
Article R211-27
Modifié par Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 - art. 2 JORF 7 janvier 2005



Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs au sens de l'article L. 221-1 souscrits, pour la ou les branches concernées par la convention de substitution, auprès d'un organisme régi par les dispositions de l'article R. 211-26 contiennent en caractères très apparents la désignation de l'adresse de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à cet organisme et reproduisent la clause de la convention par laquelle cette mutuelle ou union déclare se substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution des engagements.


Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à l'union qui se substitue lui est retiré, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L. 221-1 sera résilié le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur.


* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-22
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-24
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26

* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation 
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France 
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
* Comparative du Code de la Mutualité et du Code des assurances
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3


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Mutuelle Pro BTP, SMBTP: mutuelle obligatoire entreprise BTP

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BTP SANTE : Mutuelle obligatoire pour les entreprises (TPE-PME) du BTP.

La SMBTP, Mutuelle du BTP depuis 1927, propose des garanties santé adaptées aux besoins spécifiques des professionnels du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics. Elle contribue aussi au mieux-être de ses adhérents.

BTP Santé, Complémentaire santé d’entreprise
Depuis janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Les professionnels du bâtiment n’y échappent donc pas.
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