Santé Senior, TNS et Entreprise - Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie
Mutuelle Assurance - Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Convention de substitution
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 4 : Convention de substitution
Article R211-22
Créé par Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 4 JORF 25 novembre 2001
La convention conclue en application de l'article L. 211-5 spécifie que la mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées.
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-24
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-27
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
* Comparative du Code de la Mutualité et du Code des assurances
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3
