Santé Senior, TNS et Entreprise - Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie
Pour trouver la meilleure mutuelle santé, rien de mieux que de COMPARER !
Rapide, gratuit et sans engagement.
Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé qui rembourse bien et n’est pas chère.
Définissez bien vos besoins de soins, et puis comparez, en utilisant notre comparateur en ligne, les tarifs, les garanties et les conditions de remboursement des meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux.
Mutuelle Assurance - Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Convention de substitution
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 4 : Convention de substitution
Article R211-22
Créé par Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 - art. 4 JORF 25 novembre 2001
La convention conclue en application de l'article L. 211-5 spécifie que la mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées.
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-24
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-27
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
* Comparative du Code de la Mutualité et du Code des assurances
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3
