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Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3

Mutuelle - Principes mutualistes


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations


Chapitre II : Principes mutualistes 
Article L112-3


Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
* Mutuelle - Code de la mutualité, Principes mutualistes, Article L112-1
* Mutuelle - Code de la mutualité, Principes mutualistes, Article L112-2
* Mutuelle - Code de la mutualité, Principes mutualistes, Article L112-4