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Loi Chatel - Article L136-1

Loi Chatel


Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre VI : Reconduction des contrats.


Article L136-1
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33


Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.


Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. 


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BCAC mutuelle santé, prévoyance, retraite à Courbevoie 92400

Groupe B2V : B2V Gestion, BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives), PREVAAL (Prévoyance Assistance Allocations), CREPSA (Institution de gestion de retraite supplémentaire) et CREPSA Action sociale (Association régie par la loi du 1er juillet 1901).

Mutuelle BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives) : complémentaire santé, prévoyance, retraite complémentaire, retraite supplémentaire et action sociale.
Le BCAC, membre du Groupe B2V, est un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) spécialisé dans le secteur d'activité des autres assurances. Il gère la protection sociale des salariés et retraités des sociétés et mutuelles d’assurances : complémentaire...


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SOGAREP : centre de gestion des contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance.
SOGAREP (SOciété de Gestion Administrative de REgimes de Prévoyance) est spécialiste de la gestion des contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance pour le compte de tiers. Ces contrats sont essentiellement souscrits par les entreprises auprès de compagnies d’assurances et de mutuelles au profit de leurs salariés.
Sogarep exerce son activité sur quatre sites de Touraine : les sites d’Amboise et celui de Bléré dont les ressources sont entièrement mutualisées.
Sogarep travaille avec différents régimes sociaux : CPAM, MSA, RSI….
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CLP Mutuelle: complémentaire santé au meilleur tarif

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CLP (Centre Lorrain de Prévoyance) fonctionne sous le régime de la loi 1901, sans but lucratif, elle négocie pour vous chaque année les meilleurs tarifs auprès des différents organismes de complémentaire santé (mutuelle, assureur, institution de prévoyance).

CLP travaille avec différents régimes sociaux :
- Régime général : la Sécurité Sociale (le régime général de l'Industrie, de l'Artisanat, du Commerce, de l'Agriculture) (CPAM et MSA).
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- Régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Les avantages de la Mutuelle CLP :
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