Santé Senior, TNS et Entreprise -  Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie

Loi Chatel - Article L136-1

 

Comparateur de mutuelle santé

Pour trouver la meilleure mutuelle santé, rien de mieux que de COMPARER !

Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle santé

Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé qui rembourse bien et n’est pas chère.
Définissez bien vos besoins de soins, et puis comparez, en utilisant notre comparateur en ligne, les tarifs, les garanties et les conditions de remboursement des meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux.

 

Loi Chatel


Code de la consommation
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre VI : Reconduction des contrats.


Article L136-1
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33


Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.


Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. 


> Résilier sa Mutuelle ou Complémentaire Santé grâce à la Loi Châtel

 

 

 

Détails : BCAC mutuelle santé, prévoyance, retraite à Courbevoie 92400 fr
BCAC mutuelle santé, prévoyance, retraite à Courbevoie 92400

Groupe B2V : B2V Gestion, BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives), PREVAAL (Prévoyance Assistance Allocations), CREPSA (Institution de gestion de retraite supplémentaire) et CREPSA Action sociale (Association régie par la loi du 1er juillet 1901).

Mutuelle BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives) : complémentaire santé, prévoyance, retraite complémentaire, retraite supplémentaire et action sociale.
Le BCAC, membre du Groupe B2V, est un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) spécialisé dans le secteur d'activité des autres assurances. Il gère la protection sociale des salariés et retraités des sociétés et mutuelles d’assurances : complémentaire...


Ville : 92400 Courbevoie
www.mutuellefr.org |
Détails : Sogarep, Mutuelle santé prévoyance collective à Chargé 37530 fr
Sogarep, Mutuelle santé prévoyance collective à Chargé 37530

SOGAREP : centre de gestion des contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance.
SOGAREP (SOciété de Gestion Administrative de REgimes de Prévoyance) est spécialiste de la gestion des contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance pour le compte de tiers. Ces contrats sont essentiellement souscrits par les entreprises auprès de compagnies d’assurances et de mutuelles au profit de leurs salariés.
Sogarep exerce son activité sur quatre sites de Touraine : les sites d’Amboise et celui de Bléré dont les ressources sont entièrement mutualisées.
Sogarep travaille avec différents régimes sociaux : CPAM, MSA, RSI….
Dans toutes les formules santé...


Ville : 37530 Chargé
www.mutuellefr.org |
Détails : CLP Mutuelle: complémentaire santé au meilleur tarif fr
CLP Mutuelle: complémentaire santé au meilleur tarif

CLP - Centre Lorrain de Prévoyance : complémentaire santé et prévoyance.
CLP (Centre Lorrain de Prévoyance) fonctionne sous le régime de la loi 1901, sans but lucratif, elle négocie pour vous chaque année les meilleurs tarifs auprès des différents organismes de complémentaire santé (mutuelle, assureur, institution de prévoyance).

CLP travaille avec différents régimes sociaux :
- Régime général : la Sécurité Sociale (le régime général de l'Industrie, de l'Artisanat, du Commerce, de l'Agriculture) (CPAM et MSA).
- RĂ©gime des exploitants agricoles (AMEXA)
- Régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Les avantages de la Mutuelle CLP :
- Aucune formalité...


Ville : 54000 Nancy
www.mutuellefr.info |
Détails : Mutuelle Verte Professionnel de santé: TNS et salarié fr
Mutuelle Verte Professionnel de santé: TNS et salarié

MUTUELLE VERTE - MUTUELLE PROFESSIONNEL DE SANTE : une solution de couverture santé et prévoyance complète pour les professionnels de santé.

La mutuelle verte
Une mutuelle nationale adaptée à vos besoins dont les objectifs sont la santé, la prévoyance, la solidarité et l'entraide.
L'égalité de traitement des adhérents et l'absence de sélection des risques sont nos valeurs.

MUTUELLE VERTE : COMPLEMENTAIRE SANTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
> Gamme Pro Santé Libéral : complémentaire santé pour les professionnels de santé libéraux
Vous bénéficiez d’une solution de couverture santé complète avec une protection qui vous correspond et vos cotisations...


Ville : 83041 Toulon Cedex 9
www.mutuelleverte.com |

 

 
^