Mutuelle santé : Mutuelle et loi Madelin

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Mutuelle et loi Madelin

 

Antérieurement à la loi Madelin, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel.

Les principes de la loi Madelin
Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite  et  fiscalisation des rentes et pensions liées.
Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint, l'assurance complémentaire ou mutuelle santé et la retraite par capitalisation.
En contrepartie  les prestations sont imposables à l'exception des prestations d'assurance complémentaires santé.
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable.
Les rentes versées au titre de l'invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

 

La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi "Madelin") favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA).

 

La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites complète la loi Madelin en définissant de nouveaux plafonds de déductibilité en fonction du revenu net déclaré. Par ailleurs les plafonds de déductibilité pour les retraite, prévoyance ou perte d'emploi sont désormais indépendantes les uns des autres.

 

Qui est concerné ?

 

Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, et les conjoints collaborateurs.

 

Les adhésions ne peuvent être recueillies qu'auprès de personnes à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires "vieillesse" et "maladie".

 

Professions concernées : les personnes soumises à l'impôt sur le revenu
- au titre des B.I.C. (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu'elles soient exploitants individuels ou gérants),
- au titre des B.N.C. (professions libérales ou indépendantes)- Les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs non salariés non agricole (TNSNA)
- Leur conjoint collaborateur :

  • non rémunéré au titre de l'activité
  • participant effectivement à l'activité professionnelle
  • n'ayant aucune autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel (50% au plus)

Mutuelle Madelin - Contrat Mutuelle Madelin

 

Condition d'accès
Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles :
- contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins 1 000 adhérents TNS avant la souscription des contrats “ loi Madelin ”,
- cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité,
- aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf en cas d'invalidité rendant l’adhérent incapable d’exercer une profession ou de cessation d’activité du faisant suite à une liquidation judiciaire,
 - Lors du départ à la retraite, la liquidation des droits s'effectue exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non.

Le contrat de mutuelle Madelin permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

 

Certaines dépenses de santé, dites "hors nomenclatures" non remboursé par l’assurance maladie (les implants dentaires, l’ostéopathie, acupuncture,…), peuvent être prise en charge par la complémentaire santé Madelin.

 

La loi Madelin vous permet de payer vos cotisations mutuelle sur le compte de votre entreprise, et de percevoir les remboursements de votre mutuelle sur votre compte personnel.

 

Seuls les mutuelles dits contrats responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.

 

En fonction des contrats santé Madelin, il peut y avoir des délais d’attente ou un plafonnement de remboursement des frais de santé sur certaines prestations (généralement sur les forfaits optiques, dentaires, et dépassements d’honoraire) en l’absence de couverture mutuelle santé antérieur équivalente.

 

Il existe différentes types de contrat de mutuelle Madelin.

 

> Les contrats santé Madelin individuels

 

Ils permettent d’assurer le travailleur non salarié et éventuellement les membres de sa famille s’ils sont ses ayants-droits au sens du régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants (n°15 Instruction Fiscale BOI 4 F-3-05). Si les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie (comme la sécurité sociale), la fraction de cotisation du contrat de complémentaire santé Madelin les concernant ne sera pas déductible. Ce type de contrat Madelin santé permet généralement de moduler les garanties en fonction des besoins d’assurance (renfort optique, dentaire, hospitalisation,…).

 

> Les contrats mutuelle Madelin de groupe

 

Généralement proposés au gérant majoritaire, Ils existent en deux formules de mutuelle Madelin groupe : individuel ou familiale. Dans le cadre d’une souscription en garantie famille, et étant donné que la cotisation du contrat n’est pas individualisé, l’assureur fournira un attestation de déductibilité pour l’intégralité de la cotisation de contrat Mutuelle Madelin (même si les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie). Ce type de contrat est proposé en formule packagée ne permettant pas d’adjoindre des renforts sur certains postes de santé. Ce type de contrat santé Madelin est intéressant surtout pour les familles nombreuses car le coût du contrat est indépendant de la composition familiale (2 ou 5 assurés = même cotisation).

 

Conseils pour la souscription d’un contrat de complémentaire santé Madelin

 

Contrairement aux contrats de retraite et de prévoyance, il n’y aucun inconvénient à retenir son contrat de mutuelle santé dans le cadre fiscal de la loi Madelin. Les cotisations sont déductibles dans tous les cas, et les remboursements des frais de santé sont faits directement sur le compte personnel de l’assuré sans réintégration fiscale.

 

Plafonds de déductibilité

 

> Mutuelle complémentaire et prévoyance

 

Les cotisations de prévoyance sont déductible dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (2330 €) et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (7987 € en 2008).

 

> Perte d’emploi

 

Pour 2008 la cotisation au titre de la perte d'emploi subie est déductible dans une limite égale au plus élevé des montants suivants : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 4.992 € pour 2008 ou 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (832 € pour 2008).

 

Cotisations retraite obligatoire et complémentaire

 

Les cotisations versées au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés et celles payées dans le cadre des contrats retraite "loi Madelin" sont déductibles dans la limite d'un plafond de 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 266.208 € en 2008.
De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité Sociale (33.276 € en 2008) et 8 fois le montant de ce plafond (266.208 € en 2008), une déduction supplémentaire de 15% est accordée.

 

Un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est institué, soit 3.328 € en 2008, ce qui permet par exemple à une personne ayant un revenu annuel de 18.000 € de pouvoir déduire jusqu'à 3.328 € de son revenu imposable au lieu de 1.800 €

 

Traitement fiscal des prestations de contrat prévoyance Madelin

 

> Les indemnités journalières dans le cadre fiscal Madelin

 

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. Elles sont imposées dans la catégorie des BIC, BNC, ou Art. 62, elles sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 7.50% et 0.50%.

 

En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la c au taux de 6..60% et 0.50%.

 

> Les rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin

 

Elles sont imposables dans la catégorie des pensions, et supportent la CSG et la CRDS au taux de 6.60% et 0.50%.

En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.

 

Traitement fiscal des remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin

 

Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.

 

Loi Madelin et Protection sociale - Garanties de régimes obligatoires par profession

 

Indications sur les garanties pour quelques régimes :

 

> En incapacité temporaire de travail :
CARPIMKO Indemnités journalières après 3 mois et pendant 9 mois
CARCD Indemnités journalières versées après 90jours d'arrêt.
CAVEC Pas d'indemnités
CARMF Indemnités journalières après 90jours d'arrêt 
CIPAV Pas d'indemnités
CNBF(+APBF) A partir du 91jours avec relais au 1er j par l'APBF en hospitalisation
ORGANIC Jusqu'au 90ème jour : Minimum:  14,94€ / jour, Maximum: 37,35€ / jour

 

> En invalidité totale :
CARPIMKO Rente 887,25 € /mois+ major. Conjoint à charge + majoration enfant à charge
CARCD 1687,61 €/mois + majoration enfant à charge 493,93 €/mois.
CAVEC Min. 417,86 €/mois Max. 1253,74 €/mois + Majo Enfant à charge
CARMF Min. 504,61 €/mois Max.1177,36 €/mois + Majo Conjoint à charge + Majo Enfant
CIPAV Variable en fonction du nb de points et de la classe de cotisation + Majo Enfant
CNBF(+APBF) APBF : 1270,36 €/mois
ORGANIC Min. 518,33 €/mois Max. 896,55 €/mois


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