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Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Elle s'adresse aux personnes handicapées dès l'âge de 20 ans. C'est une aide financière accordée aux personnes handicapées adultes sans ressources ou disposant de revenus modestes et qui ne peuvent prétendre à ; un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à ; une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ; cette allocation. Celle-ci n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
L'AAH est attribuée à ; partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource.
> Conditions de résidence et de nationalité
Vous devez résider en France et être :
- Français
- Ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique Européen (EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE
L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ou à ; Saint-Pierre-et-Miquelon.
ou
- Ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France.
Les personnes de nationalité étrangère, à ; l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à ; l'accord sur l'Espace économique européen, doivent être en possession d'un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
> Conditions liées au handicap
Votre taux d'incapacité doit être au moins égal à 80%.
S'il est compris entre 50 et 79%, vous devez :
- être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à ; l'emploi
- être âgé de moins de 60 ans
En remplacant la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph) détermine le niveau d'incapacité en fonction d'un guide-barème (décret du 6 novembre 2007, annexe 2-4).
Mas : Maison d'accueil spécialisée, où sont accueillis, sur décision de la Cdaph (ex Cotorep), les adultes non autonomes dont la santé nécessite des soins constants et une surveillance médicale.
Esat : Etablissement ou service d'aide par le travail, structure de travail protégé où sont employées les personnes âgées d'au moins 16 ans dont l'état nécessite une assistance socio-éducative ou psychologique importante (ex Centre d'aide par le travail).
> Condition d'âge
- Age minimum
La personne handicapée doit être âgée :
• de plus de 20 ans,
• ou de plus de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à ; charge pour le bénéfice des prestations familiales.
- Age maximum
L'AAH n'est plus versée à ; partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 % à ; 79 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà ; de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Le montant
Votre droit dépend de vos ressources, elles ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :
- 8 359,56 € pour une personne seule
- 16 719,12 € pour un couple
Ces montants sont augmentés de 4 179,78 € par enfant à ; charge.
En cas de cessation d'activité professionnelle
Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à ; caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
Cette mesure s'applique à ; compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.
Vous n'avez pas de ressources, vous recevrez le montant maximum de l'AAH. Sinon, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources.
A noter que les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'AAH.
Si vous touchez l'une de ces pensions ou rente, vous recevrez la différence entre le montant maximum de l'AAH et celui de votre pension.
Si vous exercez une activité professionnelle :
- en milieu normal de travail, votre Caf effectue un abattement sur vos revenus d'activité. Cet abattement varie selon vos ressources,
- en Etablissement ou service d'aide par le travail (Esat), la Caf effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.
Attention si vous êtes hospitalisé ou admis en MAS, le montant de votre allocation peut être réduit.
Vous recevrez peut-être en plus de l'AAH :
Logement indépendant
Vous devez disposer d'un logement indépendant.
Vous ne remplissez pas cette condition :
• si vous résidez dans un foyer,
• ou si vous êtes hébergé chez un particulier que ce soit à ; titre gratuit ou à ; titre onéreux.
- Le complément de ressources; ajouté à ; l'AAH, il constitue la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Le montant mensuel du complément est de 179,31 €.
Il est attribué sur décision de la Cdaph. Vous devez :
> avoir moins de 60 ans
> avoir une capacité de travail inférieure à ; 5 %
> ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d'activité professionnelle
> disposer d'un logement indépendant.
ou
- La majoration pour la vie autonome
Le montant mensuel de la majoration est de 104,77 € . Elle vous sera versée automatiquement.
Vous devez :
> ne pas exercer d'activité professionnelle
> disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement.
Vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux compléments, vous recevrez uniquement le complément de ressources si vous en faites la demande.
Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.
Le versement de l'Allocation aux adultes handicapés vous permet d'être affilié à ; l'assurance maladie maternité.
Vous bénéficierez aussi de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.
Les démarches
Vous devez demander un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.
Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires nécessaires à ; l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources.
Votre dossier complété doit ensuite être envoyé à ; la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous pouvez aussi le remettre au point d'accueil de la MDPH le plus proche de votre domicile.