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Pension de réversion du régime général des salariés
La pension de réversion est la fraction de la retraite d'un ou d'une assuré(e) décédé(e), versée - sous certaines conditions - à son conjoint survivant.
Majorations de la pension
Depuis le 1er janvier 2010, la pension de réversion est majorée de 11,1 %, sous certaines conditions :
• le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans,
• il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...),
• le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2.421,60 € (montant au 1er avril 2010). Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.
Les pensions retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.
En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite.
La pension de réversion peut être augmentée de diverses majorations (pour enfants élevés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, pour tierce personne), selon les conditions d'attribution de chacune d'entre elles.
Cette pension de réversion peut être versée même si l'assuré est décédé avant d'avoir atteint l'âge de la retraite et même si le conjoint survivant bénéficie de sa propre retraite. Dans ce cas, le cumul entre cette dernière et la pension de réversion peut être soumis à un plafond. S'il existe plusieurs conjoints survivants (en cas de mariages successifs), la pension de réversion est partagée en fonction de la durée de mariage de chacun d'eux.
Conditions d'attribution de la pension de réversion
- Condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant : à partir de 55 ans
- Condition relative à l'assuré décédé :
La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.
- Condition de mariage et cas de remariage
- Conditions de ressources au moment de la demande
La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.
Montant de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion n'est pas définitivement acquis. Il peut être révisé et notamment réduit pour tenir compte d'une évolution des ressources du bénéficiaire ou de son ménage.
En principe, le conjoint survivant a le droit à 54% de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond de ressources.
- Montant minimum
Le montant annuel minimum est fixé à 3.222,64 € depuis le 1er avril 2010 (soit 268,55 € par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée.
Demande de pension de réversion
Conséquences d'une demande tardive
Demande déposée dans le délai d'un an
Lorsque la demande est déposée dans le délai d'1 an suivant le décès, le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion au 1er jour du mois qui suit le décès.
Lorsque la demande est déposée dans le délai d'1 an suivant la période de 12 mois écoulée depuis la disparition, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.
Il faut demander la pension de réversion au moyen de l'imprimé réglementaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives.
Cet imprimé est mis à disposition :
Il est également possible d'utiliser les formulaires diffusés sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la demande de liquidation de la pension de réversion.
Conseil pratique : le formulaire contient 4 pages de notice et 8 pages à remplir ; ne pas hésiter à contacter un point d'accueil retraite de la CRAM (ou CNAV en Ile de France, CRAV en Alsace-Moselle).
Faut-il faire une ou plusieurs demandes, si l'assuré a relevé de différents régimes de retraite ?
Réception de la demande
La caisse doit accuser réception de la demande par la remise ou l'envoi d'un récépissé. Ce récépissé n'est pas un simple accusé de réception postal, mais doit préciser que la demande a été faite au moyen de l'imprimé réglementaire et accompagnée des pièces justificatives.
Délai (de la caisse) pour répondre à la demande
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse sur la demande de liquidation d'une pension de réversion vaut décision de rejet de cette demande.
On peut obtenir, avec une seule demande, une pension de réversion auprès de tous les régimes suivants et d'eux seuls :
Cette demande unique ne permet pas d'obtenir une pension de réversion des autres régimes, notamment :
Il faut, le cas échéant, adresser une demande spécifique à ces régimes.
Source : vosdroits.service-public.fr
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