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Caisse de Retraite des Chirurgiens Dentistes et Sages-Femmes CARCDSF: Informations Retraire, cotisations, régime de base, régime complémentaire, prévoyance, régime avantages sociaux vieillesse, démarches, formalités pour préparer votre départ en retraite

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Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes
Née de la fusion en 2009 de la CARCD et de la CARSAF, qui avaient été créées en 1948, la CARCDSF, organisme de Sécurité Sociale placé sous tutelle du Ministère en charge de la Sécurité Sociale, est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Son fonctionnement est régi par le titre IV du livre VI du Code de la Sécurité Sociale.
La CARCDSF encaisse les cotisations et reverse des allocations à ses adhérents. Elle assure la gestion nationale des régimes de retraite et de prévoyance obligatoires des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes libéraux :
• régime de Base des Libéraux (pour le compte de la CNAVPL),
• retraite Complémentaire,
• régimes des conventionnés : (1 pour les Chirurgiens Dentistes : PCV + 1 pour les Sages-Femmes : ASV),
• prévoyance (Invalidité-Décès, Indemnités Journalières). (1 pour les Chirurgiens Dentistes, 1 pour les Sages-Femmes).

La CARCDSF est un organisme de Sécurité sociale de droit privé gérant un service public.
Elle est le fruit du regroupement des Caisses de retraite des Sages-Femmes et des Chirurgiens Dentistes réalisé le 1er janvier 2009.
La CARCDSF est une des sections de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) qui regroupe les dix Caisses de retraite des professions libérales, organisation créée par la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
Depuis cette date, la Caisse gère la protection sociale obligatoire des professionnels, qui s'est étoffée au cours du temps par la création des régimes complémentaires au régime de base initial :
• 1950 pour le régime complémentaire des Chirurgiens Dentistes.
• 1960 pour le régime avantage social vieillesse des Chirurgiens Dentistes, devenu régime prestations complémentaires de vieillesse (PCV) en 2007.
• 1962 pour le régime invalidité-décès des Chirurgiens Dentistes.
• 1960 pour le régime avantage social vieillesse des Sages-Femmes.
• 1971 pour régime invalidité-décès des Sages-Femmes.
Elle permet une couverture retraite et prévoyance des praticiens et de leurs proches.

Les commissions prévues par le Code de la Sécurité Sociale.
• La commission de recours amiable
Elle examine les réclamations formulées contre une décision prise par notre organismes à l'encontre d'un adhérent dans le domaine du contentieux général de la Sécurité Sociale. Elle étudie également les demandes de remise de majorations de retard lorsque l'intéressé s'est acquitté du principal de sa dette.

• La commission d'inaptitude
Elle est prévue par la CNAVPL en application du Code de Sécurité Sociale.
Elle statue sur :
- la poursuite des versements d'Indemnités journalières,
- et le cas échéant sur la reconnaissance de l'Invalidité Professionnelle Totale et Définitive en ce qui concerne les adhérents n'ayant pas atteint leur soixantième anniversaire.

Les commissions créées par le Conseil d'Administration.
• La Commission des cas particuliers
Elle statue sur les dispenses et exonérations individuelles demandées par les assujettis en situation d'impécuniosité dans les Régimes Complémentaires et Prestations Complémentaire de Vieillesse.
Elle peut aussi octroyer des délais de paiement avec ou sans majorations de retard.

• La Commission d'Action sociale
Elle étudie toutes les demandes d'attribution de secours à titre exceptionnel sur le Fonds d'Action Sociale en faveur des allocataires de la Caisse :
- aide à tierce personne,
- heures d'aide ménagère,
- secours exceptionnel,
- séjours en maison de retraite

 

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