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Régimes spéciaux de retraite en France
Les réformes des régimes spéciaux
En 1995, le gouvernement d'Alain Juppé échoue à rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général à la suite d'un important mouvement de grève.
En 2007, le gouvernement François Fillon projette une réforme des régimes spéciaux qui envisage l'alignement sur le régime des fonctionnaires, donc le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois et non sur les 25 meilleures années.
Les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières (EDF, GDF, Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France), les membres de certaines professions liées à la fonction publique (militaires, policier etc.) mais aussi d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc.). Les différences de statut portent sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 41 annuités exigées pour le régime général).
D'après le Conseil d'orientation des retraites, l'examen des régimes spéciaux est à étudier avec précaution pour quatre principales raisons :
Conseil d'orientation des retraites (COR)
Le Conseil d'orientation des retraites a été créé en 2000 en pour étudier la question de la retraite en France. Il s'agit d'une structure pluraliste et permanente, associant des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants de l'état français.
Il a pour mission essentielle d'assurer le suivi et l'expertise concertée permanente du système d'assurance vieillesse et de faire des propositions. Il a contribué à l'élaboration de la loi Fillon.
Le COR remet au gouvernement un rapport annuel sur l'état du système de retraite français. Il doit préparer la réforme 2010 des retraites, en particulier sur les questions de retraite à taux plein et d'âge légal de départ à la retraite.
Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus souvent sur la moyenne des 6 derniers mois (ou parfois sur le dernier mois de salaire ).
Régimes en déséquilibre
Ces régimes présentent globalement des ratios démographiques entre actifs et pensionnés plus faibles que le régime général :
Compensation du déséquilibre démographique en France
La population active française évolue : certains secteurs d'activité progressent, d'autres réduisent leurs effectifs. Le régime général, (comme d'autres régimes) a ainsi vu le nombre de ses actifs augmenter au détriment d'autres régimes qui ont conservé leur charge de retraites. Ces régimes peuvent alors connaître des difficultés pour financer leurs retraites avec de moins en moins d'actifs. C'est pour remédier à cela qu'un mécanisme de compensation a été mis en place en 1974 entre tous les régimes de base la "Compensation démographique généralisée vieillesse". La compensation a pour objectif d'effacer les déséquilibres démographiques : les régimes à démographie favorable compensent ceux à démographie défavorable. Toutefois, si un régime sert des retraites plus importantes ou dans des conditions plus avantageuses, il doit en supporter la charge par ses propres moyens ou par des subventions de l'état.
Leur financement est assuré par des ressources internes (cotisations salariales et patronales plus élevées), des subventions d'état, et/ou des contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique (l'équilibrage des comptes des régimes spéciaux fait donc appel à la solidarité nationale à hauteur de 5,72 milliards d'euros en 2010).
Toutefois le système de compensation bénéficie en premier lieu aux régimes des exploitants et salariés agricole, des artisans et des commerçants. Certains de ces régimes, comme celui des Industries Electriques et Gazières, contribuent à cette compensation.
Bénéficiaires de régimes spéciaux
Régimes spéciaux en France
(Source : regimesspeciaux.org)
REGIME | ORGANISME | SIGLE | Risque MALADIE | Risque AT/MP | Risque VIEILLESSE |
Régime des Militaires | Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale | CNMSS | X | X | |
Régime de la SNCF | Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF | CPRPSNCF | X | X | X |
Régime des Clercs et employés de Notaire | Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires | CRPCEN | X | X | |
Régime de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris | Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris | CCIP | X | ||
Régime de la RATP | Unité Protection et Prestations Sociales de la RATP | PEPS RATP | X | X | |
Régime de la RATP | Caisse de Retraite du Personnel de la RATP | CRP RATP | X | ||
Régime des Marins | Etablissement National des Invalides de la Marine | ENIM | X | X | X |
Régime des Industries Electriques et Gazières | Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières | CNIEG | X | ||
Régime des Cultes | Caisse d'Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes | CAVIMAC | X | X | |
Régime du Senat | Caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat | CASS SENAT | X | X | |
Régime des Mines | Caisse des Dépôts et Consignations - Retraites des Mines | CDC | X | ||
Régime des Mines | Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines | CANSSM | X | X | |
Régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | Caisse des Dépôts et Consignations | CDC | X | ||
Régime des agents des collectivités locales | Caisse des Dépôts et Consignations | CDC | X | ||
Régime de l'Assemblée Nationale | Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée Nationale | FSS Assemblée nationale | X | X | |
Régime des personnels de l'Opéra National de Paris | Caisse de Retraites des Personnels de l'Opéra de Paris | X | |||
Régime de la Comédie Française | Comédie Française | X | |||
Régime du Port autonome de Bordeaux | Caisse de Prévoyance du Personnel Titulaire du Port Autonome de Bordeaux | X |
Source : fr.wikipedia.org
Réforme des Retraites 2010
Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle
Retraite de la Sécurité Sociale, Régime de retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services
Caisse de retraite - Assurance Retraite de la Sécurité sociale (CNAV, CARSAT, CGSS, CRAV, CSS)
Régimes de retraite complémentaire obligatoires
Retraite des fonctionnaires
Régimes spéciaux de retraite
Retraite complémentaire mutualiste
Retraite mutualiste du combattant
Surcote, une majoration de pension de retraite de base
Cumul emploi - retraite (retraites de bases et complémentaires)
Pension de retraite et Rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé
Retraite à taux plein
Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-6
Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1
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Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5