Santé Senior, TNS et Entreprise -  Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie

Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable

RSS Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable

 

Comparateur de mutuelle santé

 

Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé qui rembourse bien et n’est pas chère.
Définissez bien vos besoins de soins, et puis comparez, en utilisant notre comparateur en ligne, les tarifs, les garanties et les conditions de remboursement des meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux. Devis gratuit et sans engagement.

Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable


Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN)
La CRPN gère un régime de retraite, complémentaire au régime de base de la sécurité sociale, régime de salariés, de nature réglementaire, obligatoire et autonome, qui fonctionne par répartition, pour une population d'environ 41 600 personnes. Elle gère quatre fonds :
un fonds de retraite attribuant des pensions aux anciens navigants et à leurs ayants-droit.
un fonds spécial attribuant un complément de pension en cas de décès ou d'incapacité permanente totale suite à un accident aérien survenu en service ou à une inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien et des majorations de pension entre 50 et 60 ans.
un fonds d'assurance attribuant des indemnités en capital en cas de décès en accident aérien ou reconnnu imputable au service aérien et en cas d'inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien.
un fonds social attribuant des secours aux anciens navigants ou à leurs ayants-droit, après avis d'une commission.
Les règles de fonctionnement découlent essentiellement des textes législatifs et réglementaires contenus dans le Code de l'Aviation Civile, et dans le Code de la Sécurité Sociale.

Les principales missions de la CRPN sont les suivantes :
recevoir des cotisations,
gérer des réserves,
servir des prestations.

L'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par la CRPN est obligatoire et de plein droit pour tout personnel navigant salarié travaillant dans une entreprise en France.
Le navigant français exerçant son activité en tant que salarié à l'étranger pour le compte d'une entreprise étrangère peut s'affilier volontairement.
Le navigant, travailleur indépendant ou bénévole, ne peut pas s'affilier à la CRPN.

Cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Assiette :
salaire brut, jusqu'à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Taux réglementaires :
18% pour le fonds retraite (1/3 pour l'affilié, 2/3 pour l'employeur), soumis à un taux d'appel (100% en 2010).
3,4% pour le fonds spécial (la moitié pour l'affilié, la moitié pour l'employeur).
0,6% pour le fonds d'assurance (la moitié pour l'affilié, la moitié pour l'employeur).
Soit un total (pour 2010) de 8% pour l'affilié et de 14% pour l'employeur.

Mode de calcul de la retraite :
Salaires de carrière x Taux x Nombre d'annuités (limitées à 25) x Indice de liquidation.
Pension minimale : Pas de minimum.
Pension maximale : Pas de maximum
Retraite imposable : OUI.
Retraite soumise à cotisation : OUI.
Assurance maladie : 1%,
CSG : 6,6%,
CRDS : 0,5%
sauf situations particulières justifiant des taux différents.
Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
Le cumul est possible si l'activité concernée n'est pas une activité de navigant.

Démarches
Existence d'une pré-liquidation : NON.
Mais la CRPNPAC envoie chaque année à tous ses cotisants, dès leur affiliation, une notification de leurs droits au 1er janvier.
Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : À tout moment de la carrière. Un relevé de carrière est envoyé annuellement de façon systématique à tout cotisant de 49 ans ou plus.
Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : De préférence, dans les 3 mois précédant la date d'effet choisie pour la retraite.
La demande de retraite doit parvenir à l'institution au plus tard le dernier jour du mois précédent.
Démarches à effectuer : Adresser une demande écrite d'ouverture de droit dans les délais ci-dessus et constituer ensuite son dossier dans un délai d'un an.

 

Comparateur Mutuelle :

- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle qui rembourse bien et n’est pas chère ?
ou
- Vous avez déjà une mutuelle et voulez savoir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché ?
N'hésitez pas à utiliser notre comparateur mutuelle en ligne, c'est gratuit et sans engagement.

 

Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable

Informations sur la société: Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable

8, rue de l'Hôtel de Ville
92522
Neuilly sur Seine Cedex
France
01 41 92 25 25
01 41 92 26 29

Thématique proche de Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable


L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est le régime de sécurité sociale commun à tous les navigants professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance. Ce régime spécial couvre toutes les branches, sauf la famille gérée par la caisse maritime d’allocations familiales rattachée au régime général L’ENIM administre deux caisses : - la caisse de retraite des marins (CRM), chargée du service des pensions et autres prestations de vieillesse - la caisse générale de prévoyance (CGP), qui gère tous les autres risques de prévoyance sociale, selon les modalités adaptées à la profession : accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, décès, pertes d’effets maritimes en cas d’avarie ou de naufrage. L'Enim développe une...

Régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France Les employés de la Banque de France bénéficient d’un régime spécial de retraite de sécurité sociale, institué par un décret impérial du 16 janvier 1808. Ce régime est actuellement régi par le décret 2007-262 du 27 février 2007, entré en vigueur le 1er avril 2007. La Banque de France tient une caisse de retraite dénommée "Caisse de réserve des employés de la Banque de France" (CRE) qui assure le service des pensions de retraite des agents titulaires. La CRE ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de la Banque ; elle constitue comme le Conseil d’État l’a indiqué dans ses arrêts du 05/11/1965 et du 28/04/1975, "un mode de gestion par la Banque elle-même d’un...

La retraite des personnels des mines : Retraite des Mines, Régime spécial de la sécurité sociale. Les travailleurs du sous-sol bénéficient d’un régime spécial de protection sociale qui fonde son originalité sur sa construction faite pas à pas au fil des années, des décennies… des siècles. Date de création : 1946 Population couverte : actifs et retraités du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Nombre de cotisants : 7 000 Nombre de retraités : 338 713 Pension minière de vieillesse Retraites anticipées Pension minière d’invalidité générale Avantages complémentaires Minimum vieillesse Activités professionnelles en dehors des mines en France Notification de retraite Paiement des retraites Prélèvements sur les...
 
^
Mutuelle sante prevoyance | Contact | Plan du site XML | Top recherche | © 2019 mutuellefr.org |