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Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable

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Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN)
La CRPN gère un régime de retraite, complémentaire au régime de base de la sécurité sociale, régime de salariés, de nature réglementaire, obligatoire et autonome, qui fonctionne par répartition, pour une population d'environ 41 600 personnes. Elle gère quatre fonds :
un fonds de retraite attribuant des pensions aux anciens navigants et à leurs ayants-droit.
un fonds spécial attribuant un complément de pension en cas de décès ou d'incapacité permanente totale suite à un accident aérien survenu en service ou à une inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien et des majorations de pension entre 50 et 60 ans.
un fonds d'assurance attribuant des indemnités en capital en cas de décès en accident aérien ou reconnnu imputable au service aérien et en cas d'inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien.
un fonds social attribuant des secours aux anciens navigants ou à leurs ayants-droit, après avis d'une commission.
Les règles de fonctionnement découlent essentiellement des textes législatifs et réglementaires contenus dans le Code de l'Aviation Civile, et dans le Code de la Sécurité Sociale.

Les principales missions de la CRPN sont les suivantes :
recevoir des cotisations,
gérer des réserves,
servir des prestations.

L'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par la CRPN est obligatoire et de plein droit pour tout personnel navigant salarié travaillant dans une entreprise en France.
Le navigant français exerçant son activité en tant que salarié à l'étranger pour le compte d'une entreprise étrangère peut s'affilier volontairement.
Le navigant, travailleur indépendant ou bénévole, ne peut pas s'affilier à la CRPN.

Cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Assiette :
salaire brut, jusqu'à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Taux réglementaires :
18% pour le fonds retraite (1/3 pour l'affilié, 2/3 pour l'employeur), soumis à un taux d'appel (100% en 2010).
3,4% pour le fonds spécial (la moitié pour l'affilié, la moitié pour l'employeur).
0,6% pour le fonds d'assurance (la moitié pour l'affilié, la moitié pour l'employeur).
Soit un total (pour 2010) de 8% pour l'affilié et de 14% pour l'employeur.

Mode de calcul de la retraite :
Salaires de carrière x Taux x Nombre d'annuités (limitées à 25) x Indice de liquidation.
Pension minimale : Pas de minimum.
Pension maximale : Pas de maximum
Retraite imposable : OUI.
Retraite soumise à cotisation : OUI.
Assurance maladie : 1%,
CSG : 6,6%,
CRDS : 0,5%
sauf situations particulières justifiant des taux différents.
Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
Le cumul est possible si l'activité concernée n'est pas une activité de navigant.

Démarches
Existence d'une pré-liquidation : NON.
Mais la CRPNPAC envoie chaque année à tous ses cotisants, dès leur affiliation, une notification de leurs droits au 1er janvier.
Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : À tout moment de la carrière. Un relevé de carrière est envoyé annuellement de façon systématique à tout cotisant de 49 ans ou plus.
Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : De préférence, dans les 3 mois précédant la date d'effet choisie pour la retraite.
La demande de retraite doit parvenir à l'institution au plus tard le dernier jour du mois précédent.
Démarches à effectuer : Adresser une demande écrite d'ouverture de droit dans les délais ci-dessus et constituer ensuite son dossier dans un délai d'un an.

 

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8, rue de l'Hôtel de Ville
92522
Neuilly sur Seine Cedex
France
01 41 92 25 25
01 41 92 26 29

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La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est un régime de sécurité sociale institué par une loi du 12 juillet 1937. Elle couvre les risques de maladie-maternité ainsi que vieillesse-invalidité-décès. Le régime est financé par des cotisations assises sur les salaires et les retraites, mais aussi par une cotisation de 4 % versée par les notaires sur l’ensemble de leurs émoluments et honoraires. Cette cotisation assure un quart des ressources du régime. La répartition des cotisations entre les différents risques est définie annuellement par arrêté. Pour l’année 2005, celle-ci est la suivante : risque maladie, maternité, invalidité, décès : 30 % ; risque vieillesse : 70 % . Retraite En tant que régime spécial...

La retraite des salariés du Port Autonome de Strasbourg Nom de l'organisme : Port autonome de Strasbourg. Type de régime : Régime spécial de sécurité sociale. Date de création : 1873. Population couverte : Les personnels titulaires du Port autonome de Strasbourg. Nombre de cotisants : 156 Nombre de retraités : 203 Cotisations Taux et assiette des cotisations : cotisation salariale : 7,85% du salaire de base. cotisation patronale : 33 % du salaire de base Retraite Age légal de départ en retraite : 60 ans. Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : NON. Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 15 années. Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 37,5 années. Possibilité de départ en retraite après l'âge légal...

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), Régime spécial de sécurité sociale de la SNCF Le régime spécial de la SNCF garantit pour l’ensemble des risques les agents actifs et retraités et leurs familles. Il finance un service médical gratuit pour les agents actifs du cadre permanent. La CPRPSNCF assure la gestion du régime spécial au titre des pensions et prestations de retraite servies aux anciens agents du cadre permanent ainsi qu’aut titre des prestations de prévoyance services aux agents et anciens agents du cadre permanent pour eux-mêmes ou leur famille, notamment des prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès. Retraite Age normal de départ en retraite : 55 ans pour les agents en service sédentaire, 50...
 
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