Caisse de retraite du personnel de la Comédie Française (CRPCF), Régime spécial de sécurité sociale : Age de départ en retraite: 60 ans, rachat de cotisations, calcul de la retraite, Bonifications / majorations, Pension minimale / maximale

Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (CRPCF)
Type de régime : Régime spécial de sécurité sociale.
Date de création : 1914.
Population couverte : Personnel de la Comédie française.
Nombre de cotisants : 343.
Nombre de retraités : 378.

Cotisations
Taux et assiette des cotisations :
salariés : 7,85% .
employeur : 8,80% sur l'intégralité du salaire garanti (plafonné au traitement brut annuel de l'indice brut 405 majoré 365 + indemnité de résidence de la fonction publique x coefficient 3.27) soit, au 1 er novembre 2005, 66.029,98 euros.

Retraite
Age légal de départ en retraite : 60 ans.
Possibilité d'anticipation de l'âge de départ.
Possibilité d'anticipation à 55 ans pour les personnels techniques ayant la responsabilité du spectacle et les agents de sécurité.
La jouissance de la pension est immédiate pour :
les femmes comptant au moins 15 années de cotisations et mères de trois enfants vivants, ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,
les femmes dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque,
les affiliés victimes - à la suite d'un accident - d'infirmité ou de maladies et reconnus par l'administration de la Comédie-Française, après avis d'une commission de réforme, hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions.
Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 1 trimestre.
Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 37 ans ½ de services civils et militaires soit 150 trimestres.
Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein
Départ possible à 65 ans maximum.
Prise en compte des périodes assimilées : services militaires.
Bonifications / majorations.
Pour le personnel féminin, bonifications pour enfants (pouvant porter jusqu'à un maximum de 40 ans de services).
Bonifications pour campagnes militaires (pouvant porter jusqu'à un maximum de 40 ans de services).
Possibilité de rachat de cotisations.
Possibilité de rachat soit en cours d'activité, soit sur la pension elle-même par prélèvement.
Mode de calcul de la retraite :
15 ans et plus de services civils et militaires = 2 % par annuité
moins de 15 ans de services civils et militaires = 1.85 % par annuité.

Pension minimale : pour 25 années de services effectifs, référence au montant fixé par le code des pensions civiles et militaires de l'Etat (soit 12.353,53 euros annuels au 1/11/2005).
De quinze à vingt-cinq ans de services : 4 % de ce montant multiplié par le nombre d'années.
Pension maximale : elle est égale à la différence entre le traitement brut correspondant à l'indice brut 405 (indice majoré 365) + Indemnité de résidence de la fonction publique x par le coefficient 3.27 et la moitié de ce même traitement x par le coefficient 2.29 (soit sur la dernière valeur au 1/11/2005 = 56.135,58 euros annuels x 75 = 42.101,69 euros).
Retraite imposable
Retraite soumise à cotisation : précompte CSG et CRDS
Possibilités de cumul emploi/retraite sous certaines conditions.

Démarches
Existence d'une pré-liquidation : à la demande de l'intéressé.
Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : Au moins 1 an avant la date envisagée pour le départ en retraite.
Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : Au minimum six mois avant la date envisagée pour le départ en retraite.
Démarches à effectuer : une demande écrite.
Source : info-retraite.fr

 

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