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Caisse de retraite des employés de la Banque de France, Régime spécial de retraite de sécurité sociale, Service des pensions de la Banque de France : Cotisation, Conditions (âge de départ en retraite: entre 60 et 65 ans), Mode de calcul de la retraite

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Régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Les employés de la Banque de France bénéficient d’un régime spécial de retraite de sécurité sociale, institué par un décret impérial du 16 janvier 1808. Ce régime est actuellement régi par le décret 2007-262 du 27 février 2007, entré en vigueur le 1er avril 2007.
La Banque de France tient une caisse de retraite dénommée "Caisse de réserve des employés de la Banque de France" (CRE) qui assure le service des pensions de retraite des agents titulaires. La CRE ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de la Banque ; elle constitue comme le Conseil d’État l’a indiqué dans ses arrêts du 05/11/1965 et du 28/04/1975, "un mode de gestion par la Banque elle-même d’un patrimoine voué à une affectation spéciale et dont l’individualisation financière n’a été reconnue qu’au seul effet de faire apparaître dans un compte spécial les résultats de cette gestion."
C’est pourquoi la CRE bénéficie d’une individualisation comptable. Toutefois, ses actifs et ses passifs, ses charges et ses produits font partie intégrantes des comptes de la Banque.
Service des pensions de la Banque de France.

Cotisations
Taux et assiette des cotisations : 7,85% sur la rémunération

La retraite
Age légal de départ en retraite : Entre 60 et 65 ans.
Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 15 ans.
Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : de 150 à 164 trimestres selon le cas.
Prise en compte des périodes assimilées : Service national, volontariat civil.
Bonifications/ majorations : elles sont calculées selon des règles similaires à celles du code des pensions civiles et militaires.
Mode de calcul de la retraite :
75% du traitement de référence x Nombre de trimestre effectués/Nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein.

Le montant des engagements de retraite a été calculé conformément aux standards actuariels (selon la méthode des unités de crédit projetées) intégrant l’ensemble des agents actifs, des retraités et des ayants droit.
Depuis la réforme du régime de retraite, la liquidation des droits à retraite peut intervenir entre 60 et 65 ans. L’augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein est réalisée de manière progressive, au rythme d’un trimestre par semestre civil jusqu’à 164 trimestres au second semestre 2013 (contre 150 jusqu’en 2006). L’augmentation de la limite d’âge (de 60 à 65 ans) est réalisée en parallèle pour permettre aux agents de disposer du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein. En outre, un mécanisme de surcote/décote sera progressivement mis en place à
compter du 1er janvier 2009 et s’appliquera aux agents qui liquident leur retraite avec un nombre de trimestres supérieur/inférieur au nombre requis pour une retraite à taux plein.
La revalorisation des retraites s’effectue au début de chaque année sur la base de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac
Les calculs d’engagement et les hypothèses sous-jacentes sont validés et contrôlés par l’actuaire de la Banque.

Les démarches de demande de retraite
Existence d'une pré-liquidation
Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : 6 mois avant le départ.
Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 6 mois avant le départ.
Démarches à effectuer : auprès de la direction générale des ressources humaines (DGRH) de la Banque de France.

 

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Banque de France - Service des Pensions
77431
Marne la Vallée Cedex 2
France
01 64 80 21 69

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