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Mutuelle en France
Mutuelles et unions des mutuelles pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Opérations de retraite
Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Article L222-1
Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'une convention et d'en isoler les actifs et les droits de ceux des autres opérations qu'elles réalisent.
Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :
a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ;
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-23.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-3 Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-4 Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-5 Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-6 Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-7 Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-8 Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-9 Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-10 Réforme des Retraites 2010 Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle Retraite de la Sécurité Sociale, Régime de retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services Caisse de retraite - Assurance Retraite de la Sécurité sociale (CNAV, CARSAT, CGSS, CRAV, CSS) Régimes de retraite complémentaire obligatoires Retraite des fonctionnaires Régimes spéciaux de retraite Retraite complémentaire mutualiste Retraite mutualiste du combattant Surcote, une majoration de pension de retraite de base Cumul emploi - retraite (retraites de bases et complémentaires) Pension de retraite et Rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé
