Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Article L222-10

Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire

Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire
Article L222-10

Créé par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 5 1° JORF 24 mars 2006

L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 143-8 du code des assurances, soumettre au présent chapitre tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3 , mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.

Mutuelle TNS, contrat Madelin: déduction fiscale - Mutuelle 403

Mutuelle 403 Angoulême - Mutuelle des indépendants avec les contrats loi Madelin : complémentaire santé, prévoyance et épargne - retraite des professionnels de santé, artisans, commerçants, professions libérales et autoentrepreneurs.
Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité et immatriculée sous le n° SIREN 781166210. La Mutuelle 403 est une mutuelle interprofessionnelle à but non lucratif.
Adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, elle est ouverte à tous : TNS (travailleurs non-salariés), étudiants, retraités, associations, entreprises…
En 80 ans, la Mutuelle 403 est devenue un acteur majeur de la santé et de la...

Ville : 16013 Angoulême Cedex
www.mutuelle403.fr | Détails