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Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Article L222-5

 

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Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions


Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire  Article L222-5


Créé par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 5 1° JORF 24 mars 2006

L'agrément mentionné à l'article L. 222-3 est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 211-7. Il ne peut être accordé qu'aux mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1.


Cet agrément vaut également agrément pour les activités des mutuelles ou unions en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-3
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-4
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-5
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-6
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-7
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-8
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-9
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-10
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-11
* Mutuelle professionnel ou interprofessionnel - Code de la mutualité, article L115-4
* Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-1
* Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-2
* Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-3

 

 

 

 
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