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Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-6

 

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Mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Opérations de retraite


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation


Titre II : Opération des mutuelles et des unions
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Section 1 : Contenu du règlement 
Article R222-6
Créé par Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 JORF 12 mars 2002



En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins dix années de cotisations.


Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R. 222-10:


a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à la durée minimale prévue par le règlement en application des dispositions du premier alinéa mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;


b) Lorsque, à l'âge de l'entrée en jouissance, le membre participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ;


c) Lorsque le membre participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ;


d) Lorsque le membre participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement.


Le règlement peut prévoir une majoration du nombre des unités de rente attribuées pour les versements effectués au-delà d'une durée minimale de cotisation.


Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du membre participant en application de l'article R. 222-10 lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance.


* Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-1
* Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2
* Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3
* Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4
* Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5

* Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1
* Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-3
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-4
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-5
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-6
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-7
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-8
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-9
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-10


 

 

 

 
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