Santé Senior, TNS et Entreprise -  Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie

Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4

 

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Mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Opérations de retraite


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation


Titre II : Opération des mutuelles et des unions
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Section 1 : Contenu du règlement 
Article R222-4
Créé par Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 JORF 12 mars 2002


Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R. 222-9.


* Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-1
* Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2
* Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3

* Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1
* Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-3
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-4
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-5
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-6
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-7
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-8
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-9
* Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Code de la mutualité, article L222-10

 

 

 

 
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