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Caisse de Retraite des Notaires CRN: Régime de Retraite Complémentaire, Assurance Vieillesse de Base, Régime de Retraite de Conjoint Collaborateur, salarié, associé, Départ en retraite à taux plein, Mode de calcul de la retraite, Majoration Enfants

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La Caisse de Retraite des Notaires, CRN, créée en 1949, est un organisme sans but lucratif.
L’affiliation est obligatoire pour tous les Notaires libéraux nommés par arrêté du Garde des Sceaux publié au Journal Officiel.
Régime d'assurance vieillesse de base et complémentaire des notaires.
La cotisation d'un professionnel libéral est proportionnelle à ses revenus non salariés.
La cotisation due pour l’année en cours est calculée à titre provisionnel sur les revenus de l’année N-2 et régularisée lorsque le revenu de l’année en cours est connu (n+2).
cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Régime de base :
8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariés limités à 85% du plafond de la sécurité sociale (1 e tranche T1).
1,6% sur la partie excédant cette dernière limite et plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (2 e tranche T2).
Régime complémentaire section C :
4,50% de produits de base de l'office .
Régime complémentaire section B :
Cotisation forfaitaire par classe .
Régime complémentaire Colmar et Metz :
3,60% de produits de base de l'office .

Votre retraite de base
Age légal de départ en retraite :
dès l'âge de 60 ans si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein (voir ci-dessous), ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés...
à l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisation.
Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.
Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge, de début d'activité et de durée d'assurance.
Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%). Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants :
nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans,
ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.
Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre.
Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : De 161 à 164 trimestres selon l'année de naissance (tous régimes confondus), pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009.
Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire, soit 3% par an au-delà de 160 trimestres et de 60 ans.
Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.
Mode de calcul de la retraite :
Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours
Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote.
Nombre de points acquis :
Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre déterminé de points de retraite :
le versement de la cotisation sur la 1e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond.
le versement de la cotisation sur la 2e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond.

Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN)
SIREN : 784 338 899
Adresse : 43, avenue Hoche, 75008 Paris
Tél : 01 53 81 75 00
Fax : 01 45 72 09 05
Site web : https://www.cprn.fr

 

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