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Définissez bien vos besoins de soins et puis comparez les meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux.
Le tiers payant, c'est zéro avance de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance Maladie.
En revanche, les éventuels dépassements d'honoraires continuent de devoir être réglés directement aux professionnels de santé.
Les participations et franchises
Le tiers payant consiste à ne plus faire l'avance de vos frais de santé. Mais l'Assurance Maladie doit récupérer les participations forfaitaires et les franchises qui sont la contribution des assurés à la préservation de notre système de santé.
Ces sommes ne sont pas remboursables par les mutuelles et elles restent, sauf exceptions, à votre charge, Elles étaient jusqu'à présent prélevées sur vos remboursements. Avec la mise en place du tiers payant, le recouvrement de cette avance pourra être demandé par votre caisse d'Assurance Maladie.
En complément des modalités de paiement actuelles (virement bancaire et chèque), il vous est proposé un nouveau moyen de règlement : le service de paiement en ligne.
De même, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à la charge de l'assuré (à l'exception des personnes qui en sont exonérées, notamment les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de l'assurance maternité, de la CMU complémentaire (CMUC), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), de l'aide médicale de l'Etat (AME)).
Les sommes correspondantes seront récupérées ultérieurement par l'Assurance Maladie.
À compter du 1er janvier 2017, le tiers payant devient un droit pour les soins pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD).
Les professionnels de santé exerçant en ville peuvent également proposer le tiers payant sur la part obligatoire à tous les assurés, quelle que soit leur situation, mais ce ne sera pas une obligation. Le tiers payant deviendra un droit pour tous le 1er décembre 2017.
Le tiers payant en 2017
Dès le 1er janvier 2017, les femmes enceintes et les patients en ALD (Affection de Longue Durée) ont droit au tiers payant sur leurs consultations médicales (généraliste ou spécialiste). Ils peuvent aussi en bénéficier sur les soins dispensés par les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes...
La mise à jour de la carte Vitale
Vous pouvez mettre à jour votre carte Vitale dans la plupart des pharmacies et sur les bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie. C'est très simple à réaliser et cela ne vous prendra qu'une minute.Concrètement, si vous êtes dans cette situation, cela signifie que vous n'avez plus à faire l'avance des frais chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les soins dispensés dans le cadre de l'assurance maternité ou en rapport avec votre ALD.
L'Assurance Maladie verse directement le prix de la consultation ou de l'acte médical aux professionnels de santé.
Pour bénéficier du tiers payant, il vous suffit de présenter votre carte Vitale au professionnel de santé.
La participation forfaitaire de 1 euro
Pour préserver notre système de santé, une participation forfaitaire de 1 euro vous est demandée si vous êtes âgé de plus de 18 ans. Elle s'applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Celle-ci doit être mise à jour à chaque changement de situation (notamment, pour les femmes enceintes, une fois que la caisse d'Assurance Maladie a pris en compte la déclaration de grossesse ou, pour les patients en ALD, après avoir reçu une attestation de droits mentionnant l'exonération du ticket modérateur) et au minimum une fois par an.
Quels sont les soins concernés par le tiers payant ?
1. Pour les femmes enceintes : tous les soins pris en charge à 100 % (sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie, les dépassements d'honoraires ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie) au titre de l'assurance maternité.
La déclaration de grossesse
Vous êtes enceinte ? Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d’Assurance Maladie dans les trois premiers mois. Cette démarche permettra à l’Assurance Maladie de mieux vous accompagner et vous prendre en charge tout au long de votre grossesse.
Une fois votre grossesse confirmée, vous effectuez un premier examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme. Au cours de cet examen, vous ferez le point sur votre état de santé.
À l'issue de cet examen, votre médecin ou votre sage-femme effectue la déclaration de votre grossesse en ligne ou sur un formulaire papier. Les frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareillage et d'hospitalisation sont pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité du premier jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après la date de l'accouchement.
Cette prise en charge est valable que les frais soient en rapport ou non avec la grossesse.
Les examens et actes pris en charge par l'Assurance Maladie :
- Avant l'accouchement :
Un accompagnement personnalisé de votre grossesse
La maternité est un moment important de la vie d'une femme et la qualité de son suivi est déterminant tant pour sa santé que pour celle de son enfant. C'est pourquoi l'Assurance Maladie accompagne les futures mamans dès le début de leur grossesse.
Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'Assurance Maladie vous propose:
- Le guide "Ma maternité - Je prépare l'arrivée de mon enfant".
- Un calendrier personnalisé de vos examens médicaux.
- Un mémento pour noter les dates de rendez-vous de vos examens.
- Un aide-mémoire pour vous aider à préparer une consultation avec le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
- Des ateliers collectifs.
- Lors de l'accouchement :
Un accompagnement à domicile après l'accouchement
Pour vous permettre de rentrer chez vous dans les meilleures conditions après la naissance de votre enfant, l'Assurance Maladie vous propose un service d'accompagnement personnalisé.
Ce dispositif vous permet d'être suivis, vous et votre bébé, par une sage-femme dès votre sortie de maternité.
Vous continuez d'être prise en charge à 100 % (dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) et à bénéficier de la dispense d'avance des frais (Tiers Payant) (sur la partie prise en charge par la Sécurité Sociale, hors dépassements d’honoraires), chez les professionnels de santé exerçant en ville jusqu'au 12e jour après la naissance.- Après l'accouchement :
Dans le cadre de l'assurance maternité, les patientes concernées sont exonérées de la participation forfaitaire de 1 euro, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports, du forfait hospitalier et du forfait 18 euros.
2. Pour les patients en ALD (Affection de longue durée): tous les soins exonérés du ticket modérateur en rapport avec la ou les affections de longue durée dont ils souffrent (sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance Maladie, les dépassements d'honoraires ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie).
À noter : les patients concernés par cette mesure sont les malades atteints d'une ou plusieurs affections qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse pour lesquels ils bénéficient d'une exonération du ticket modérateur par leur régime d'assurance maladie obligatoire.
Maladie d'Alzheimer et autres démences (ALD 15)
Une "carte d'urgence maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées" a été réalisée dans le cadre du Plan Alzheimer. Elle peut être imprimée. Elle est complétée par le médecin traitant. Elle peut être utile en cas d'urgence. Il est prévu que le patient la conserve sur lui.
Télécharger la carte d'urgence sur le site du ministère de la Santé (http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/carte_urgence_Alzheimer.pdf).Les malades qui souffrent d'une ALD pour laquelle ils ne disposent pas de cette exonération et ceux qui se trouvent en suivi post-ALD ne sont pas concernés par cette mesure.
Les affections de longue durée exonérantes
Le patient peut bénéficier de l'exonération du ticket modérateur s'il est atteint :
Les polypathologies (ALD 32)
Le terme "polypathologies" est employé lorsque votre patient est atteint de plusieurs affections caractérisées, entraînant un état pathologique invalidant et nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois.
Ex. : une personne de 90 ans atteinte de polyarthrose avec troubles de la marche, incontinence urinaire et tremblements essentiels.
Source : article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, créé par décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 publié au JO du 30 décembre 2008.La liste actualisée est la suivante :
Les mutuelles de santé en France agissent en complément de la Sécurité sociale obligatoire. Ainsi, les mutuelles proposent notamment des complémentaires santé et des complémentaires retraite.
> Liste des mutuelles santé, prévoyance en France
> Liste des assurances santé, prévoyance en France
> Mutuelle santé : les informations et conseils en vidéo
Adresses et sites utiles :
Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées
8 avenue Ségur 75007 PARIS
tél. : 0140566000
http://www.sante.gouv.fr
Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
255 rue de Vaugirard 75015 Paris
tél. : 0140433030
http://www.mutualite.com
Fédération des mutuelles de France
3 rue de Vincennes 93108 Montreuil CEDEX
tél. : 0149885252
http://www.mutuelles-defrance.fr
Groupe Pasteur Mutualité (GPM)
34 bd Courcelles 75017 Paris
tél. : 0140545352
http://www.gpm.fr
Alcooliques Anonymes
existe dans de nombreuses villes de France
Permanence téléphonique 24 heures sur 24: 0143257500
http://perso.clubinternet.fr/aafr
Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
66 avenue du Maine 75014 Paris
tel. : 0141637777
http://www.msa.fr
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Les Mercuriales 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet CEDEX
tél. : 0141637777
http://www.ameli.fr
Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes (CANAM)
Centre Paris Pleyel 93521 Saint-Denis CEDEX 01
tél. : 0149333800
http://www.canam.fr
Conseil national de l’Ordre des médecins
180 bd Haussmann 75008 PARIS
tél. : 0153893200
http://www.conseilnational.medecin.fr
Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES)
159 rue Nationale 75013 PARIS
tél. : 0144246800
http://www.anaes.fr
> Comparative du Code de la Mutualité et du Code des assurances
> Mutuelle et complémentaire santé - Les dispositions de la loi Evin
> Loi Evin : les textes officiels
> Résilier sa mutuelle ou complémentaire santé grâce à la Loi Châtel
> Loi Chatel - Article L136-1
> Loi Chatel - Article L113-15-1
> Loi Chatel - Article L221-10-1
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-22
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-24
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
> Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26
> Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1
> Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2
> Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3