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Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, Article L113-3

Mutuelle en France : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations


Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations 
Article L113-3


La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Cette délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la scission désigné par le président du tribunal de grande instance. Le commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.


* Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles - Article L113-1
* Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles - Article L113-2
* Mutuelle en France - Action sociale
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3 
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-1
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-3
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-1
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-2
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-3
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-4
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-5

* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-6
Source : Codes-et-lois.fr