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Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-5

Mutuelle en France
Caisses autonomes mutualistes - Règles particulières
Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents


Code de la mutualité 
Partie réglementaire ancienne 
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes


Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents 
Article R325-5
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001



Tout adhérent à titre individuel à une garantie annuelle couvrant les risques mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 321-1 a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception dans les trente jours suivant le paiement de la première cotisation [*délai*].


Le règlement de la caisse, le contrat ou la note d'information explicative doivent comporter des indications précises sur les conditions d'exercice de cette renonciation [*mentions obligatoires*]. Le défaut de communication de ces documents proroge le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective à l'adhérent.


La renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des cotisations versées, dans les trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.



* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-1
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-2
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-3
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-4

* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-1
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-3
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3 
Source : Codes-et-lois.fr