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Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-3

Mutuelle en France
Caisses autonomes mutualistes - Règles particulières
Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents


Code de la mutualité 
Partie réglementaire ancienne 
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes


Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents 
Article R325-3
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001


Les caisses autonomes communiquent annuellement à chaque adhérent, sur sa demande, le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction.



Elles ne peuvent refuser ni la réduction ni le rachat si deux cotisations annuelles ou 15 % au moins des cotisations prévues ont été payés.


Le calcul des valeurs de rachat et de réduction est déterminé par le règlement de la caisse en fonction de la provision mathématique. La pénalité éventuellement appliquée ne peut dépasser un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.


* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-1
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-1
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-3
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3 
Source : Codes-et-lois.fr