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Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-2

Mutuelle - Adhésion, droits et obligations


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre Ier : Règles générales applicables à
l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles,
unions et fédérations : dispositions générales


Section 1 : Adhésion, droits et obligations 
Article L114-2


A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres participants des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.


Sauf, refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-1 , de plus de seize ans, sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle ou de l'union.


* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-1
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2
Source : Codes-et-lois.fr

Détails : Mutuelle communale Etel: mutuelle santé Etelloise avec Mutuelle Familiale de France et MMA fr
Mutuelle communale Etel: mutuelle santé Etelloise avec Mutuelle Familiale de France et MMA

Mutuelle communale Etel : complémentaire santé pour tous les Etellois
La ville d'Etel est située en Morbihan, à 18 km d'Auray, 30 km de Lorient et 30 km de Vannes.
Région : Bretagne
Département : Morbihan
Arrondissement : Lorient
Canton : Quiberon
Intercommunalité : Auray Quiberon Terre Atlantique
Code postal : 56410
Code commune : 56055
Gentilé : Étellois
Population municipale : 2 040 hab. (2012)

Complémentaire santé Etelloise.
Une mutuelle santé pour tous les Etellois

Le principe :
C’est de négocier des contrats collectifs, si un nombre significatif de personnes est mobilisé.
Si vous êtes intéressé (e) par cette démarche qui consiste à vous...


Ville : 56410 Étel
www.mairie-etel.fr |
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Mutuelle des Motards: contrat moto, scooter, auto, habitation, assistance, garantie SAVE

Assurance Mutuelle des Motards
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances.
Créée par et pour les motards, la Mutuelle des Motards s'est imposée comme la référence de l'assurance 2-roues en axant ses actions et ses produits sur l'amélioration permanente de la protection des conducteurs de 2-roues.

Produits d'assurance mutuelle des Motards
- Contrats 2-roues et plus
- Contrat scooter
- Contrat Urban'Scoot
- Contrat auto
- Contrat habitation
- Assistance
- Garantie SAVE

Les garanties Essentielles proposées dans les contrats moto et scooter
La garantie SAVE (Soutien et accompagnement des Victimes de la route et...


Ville : 75131 PARIS cedex 12
www.mutuellefr.org |