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Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-2

Mutuelle en France
Caisses autonomes mutualistes - Règles particulières
Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents


Code de la mutualité 
Partie réglementaire ancienne 
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes


Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents 
Article R325-2
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001


Sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions pour fausse déclaration, une caisse autonome pratiquant l'assurance annuelle et se couvrant elle-même de ses engagements ne peut mettre fin à la garantie.



La dénonciation du contrat par l'adhérent doit être opérée moyennant un délai de préavis. Ce délai ne peut excéder trois mois avant l'expiration de la durée de garantie. En cas de modification du règlement, il ne peut excéder un mois.


* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-1
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-1
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-3
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3 
Source : Codes-et-lois.fr