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Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, Article L113-2

 

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Mutuelle en France : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations


Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations 
Article L113-2


La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.



Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal de grande instance. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.


Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.


Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.


* Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles - Article L113-1
* Mutuelle en France - Action sociale
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3 
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-1
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-3
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-1
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-2
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-3
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-4
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-5

* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-6


 

 

 

 
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