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Mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Fonctionnement
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions générales
Article R212-9
Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 JORF 4 mai 2002
Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 JORF 4 mai 2002
Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.
Ce montant ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.
Le montant de la cotisation normale doit être indiqué dans les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions relevant du présent article.
Les modifications statutaires d'une mutuelle ou d'une union tendant à remplacer les cotisations fixes par les cotisations variables sont applicables aux bulletins d'adhésion et aux contrats collectifs en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux membres participants et honoraires dans les formes prévues par les statuts.
Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 212-12, R. 212-14, R. 212-16 et R. 212-19 et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 213-2 à R. 213-5 et, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-1
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-2
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-3
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-4
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-5
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-6
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-7
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-8
* UNAPEI - L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
* UNPMF - Union nationale de prévoyance de la Mutualité française
* UNGMS - Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires
* Union Départementale
* Mutuelle MCD - Mutuelle Médico-Chirurgico-Dentaire
* MSA - Mutualité sociale agricole
* MNEF - Mutuelle nationale des étudiants de France
* MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérie
* MFP - Mutualité Fonction Publique
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation
