Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les mutuelles ou les unions contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-6 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article L. 212-23 et que le membre participant ou honoraire qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces mutuelles ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt.

* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-1
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-2
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-3
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-4
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-5
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-6
* UNAPEI - L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
* UNPMF - Union nationale de prévoyance de la Mutualité française
* UNGMS - Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires
* Union Départementale
* Mutuelle MCD - Mutuelle Médico-Chirurgico-Dentaire
* MSA - Mutualité sociale agricole
* MNEF - Mutuelle nationale des étudiants de France 
* MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérie 
* MFP - Mutualité Fonction Publique 
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes 
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France 
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France 
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation