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Mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Fonctionnement
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions générales
Article R212-3
Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 JORF 4 mai 2002
Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 JORF 4 mai 2002
Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à la mutuelle ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme.
Les dispositions de l'article R. 212-2 s'appliquent au fonds de développement.
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-1
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-2
* UNAPEI - L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
* UNPMF - Union nationale de prévoyance de la Mutualité française
* UNGMS - Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires
* Union Départementale
* Mutuelle MCD - Mutuelle Médico-Chirurgico-Dentaire
* MSA - Mutualité sociale agricole
* MNEF - Mutuelle nationale des étudiants de France
* MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérie
* MFP - Mutualité Fonction Publique
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation
