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Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-6

 

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Mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Fonctionnement


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation


Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions générales 
Article R212-6
Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 JORF 4 mai 2002



Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 JORF 4 mai 2002

La délibération mentionnée à l'article R. 212-4 détermine, le cas échéant, la ou les catégories de membres à laquelle ou auxquelles il est proposé de souscrire à l'emprunt.


La mutuelle ou l'union est tenue d'informer, au moins une fois par an, chaque membre adhérent ou participant concerné du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour le fonds de développement.


* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-1
Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-2
Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-3
Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-4
Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-5

* UNAPEI - L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
* UNPMF - Union nationale de prévoyance de la Mutualité française
* UNGMS - Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires
* Union Départementale
* Mutuelle MCD - Mutuelle Médico-Chirurgico-Dentaire
* MSA - Mutualité sociale agricole
* MNEF - Mutuelle nationale des étudiants de France 
* MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérie 
* MFP - Mutualité Fonction Publique 
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes 
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France 
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France 
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation


 

 

 

 
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