Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-8

Mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Fonctionnement

Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 1 : Dispositions générales
Article R212-8
Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 JORF 4 mai 2002
Créé par Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 2 JORF 4 mai 2002

Il est porté chaque année dans les charges de la mutuelle ou de l'union une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.

* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-1
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-2
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-3
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-4
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-5
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-6
* UNAPEI - L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
* UNPMF - Union nationale de prévoyance de la Mutualité française
* UNGMS - Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires
* Union Départementale
* Mutuelle MCD - Mutuelle Médico-Chirurgico-Dentaire
* MSA - Mutualité sociale agricole
* MNEF - Mutuelle nationale des étudiants de France
* MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérie
* MFP - Mutualité Fonction Publique
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation