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Opérations des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Modalités d'affiliation
Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Modalités d'affiliation
Article L221-3
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005
Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif auprès d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une entreprise relevant du code des assurances en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d'entre eux de garanties supplémentaires, l'ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le contrat sont tenus de s'affilier au contrat souscrit par la mutuelle ou l'union.
Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention détermine les droits et obligations respectifs des mutuelles et des unions concernées et, notamment, les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre relatives à l'information des membres participants ainsi que des mutuelles et unions souscriptrices.
* Affiliation Mutuelle - Article L221-1
* Affiliation Mutuelle - Article L221-2
* Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles - Article L113-1
* Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles - Article L113-2
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-2
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-1
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-2
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-3
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-4
