Santé Senior, TNS et Entreprise -  Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie

Affiliation Mutuelle - Article L221-1

 

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Opérations des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Modalités d'affiliation


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre Ier : Dispositions générales


Section 1 : Modalités d'affiliation 
Article L221-1


L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.


* Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles - Article L113-1
* Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles - Article L113-2
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-2
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-1
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-2
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-3
* Obligations réciproques de la caisse autonome mutualistes et des adhérents - Article R325-4

 

 

 

Détails : Mutuelle PTT - Mutuelle Générale pour postiers: santé, prévoyance fr
Mutuelle PTT - Mutuelle Générale pour postiers: santé, prévoyance

MUTUELLE GENERALE DES PTT : complémentaire santé et assurances prévoyance accidents, décès, protection juridique.
LA MUTUELLE GENERALE (MG), anciennement dénommée "MUTUELLE GENERALE DES PTT" (MGPTT), mutuelle historique de La Poste et France Télécom, est spécialiste en santé et en prévoyance sur les marchés des particuliers et des professionnels. Plus qu'une simple mutuelle santé, La Mutuelle Générale accompagne à la fois les seniors et les familles pour le remboursement de leurs soins et faire face aux aléas de la vie, mais aussi les professionnels pour mettre en place des solutions globales santé et prévoyance pour eux ou pour leurs salariés (couverture santé et...


Ville : 75013 Paris
www.mutuellefr.org |

 

 
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