Santé Senior, TNS et Entreprise - Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie
Mutuelle - Risque vieillesse
Caisses autonomes mutualistes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
Code de la mutualité
Partie réglementaire ancienne
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
Article R323-4
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001
L'arrêt du versement des cotisations que doit acquitter une mutuelle ou une union affiliée entraîne la suspension ou suppression du service des allocations à la catégorie de bénéficiaires correspondants dans les conditions précisées par le règlement de la caisse autonome [*sanction*].
Les versements antérieurs restent définitivement acquis à la caisse autonome.
* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-1
* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-2
* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-3
* Remboursements de frais de soins de santé - Article L224-8
* Remboursements de frais de soins de santé - Article L224-9
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-1
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-3
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations, Article L114-3
