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Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-3

 

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Mutuelle - Risque vieillesse
Caisses autonomes mutualistes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition


Code de la mutualité 
Partie réglementaire ancienne 
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes


Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition 
Article R323-3
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001



Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce groupement un contrat prévoyant le versement de cotisations pendant cinq ans au moins [*durée*]. Ce contrat peut être dénoncé avant la fin de chaque exercice annuel, moyennant un préavis de cinq ans.


* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-1
* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-2
* Remboursements de frais de soins de santé - Article L224-8
* Remboursements de frais de soins de santé - Article L224-9
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-1
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-3
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations, Article L114-3


 

 

 

 
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