Santé Senior, TNS et Entreprise - Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie
Mutuelle - Risque vieillesse
Caisses autonomes mutualistes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
Code de la mutualité
Partie réglementaire ancienne
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
Article R323-2
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001
Le règlement des caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition fixe les règles de calcul des allocations qui peuvent être soit d'un taux uniforme, soit fonction de l'importance et de la durée des versements effectués par les intéressés ou pour leur compte.
* Risque vieillesse - Caisses autonomes mutualistes - Article R323-1
* Remboursements de frais de soins de santé - Article L224-8
* Remboursements de frais de soins de santé - Article L224-9
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-1
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-3
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2
* Mutuelle - Adhésion, droits et obligations, Article L114-3
