Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Remboursements de frais de soins de santé
Principe indemnitaire

Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé

Section 2 : Principe indemnitaire 
Article L224-8

Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité due par la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre.

* Remboursements de frais de soins de santé - Article L224-9
* Remboursements des dépenses de santé
* Mutuelle - Code de la mutualité, Principes mutualistes, Article L112-1
* Mutuelle - Code de la mutualité, Principes mutualistes, Article L112-2
* Mutuelle - Code de la mutualité, Principes mutualistes, Article L112-4
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-1
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2