Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV)

Le FSV prend en charge les avantages de vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale. Il rembourse aux 22 régimes de retraite concernés, dont le Service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV) et Mayotte, les différentes allocations du minimum vieillesse, à l'exception de l'allocation supplémentaire accordée aux personnes invalides, qui est prise en charge par le Fonds Spécial d'Invalidité (FSI).

Pour préparer les régimes sociaux à l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre, la réforme des retraites de 1993 comportait deux volets principaux : d'une part, l'aménagement du mode de calcul des pensions du régime général et des régimes alignés sur ce dernier, et d'autre part, la clarification des charges imputables à l'assurance vieillesse.
Afin d'organiser la séparation des dépenses relevant de l'assurance vieillesse de celles relevant de la solidarité nationale, la loi  n° 93-936 du 22 juillet 1993 a institué le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).
Le FSV a ainsi pour mission de financer les avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de base de la Sécurité Sociale. La section des opérations de solidarité du FSV dispose à cet effet de recettes de nature fiscale.Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) - Organisation
établissement public de l'état à caractère administratif placé sous la double tutelle du Ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre chargé du budget, le Fonds de Solidarité Vieillesse est administré par un conseil d'administration, dont le président est nommé par décret.
Le comité de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration dans la définition des orientations du FSV. Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'établissement. Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question.
Le FSV est dirigé par un directeur nommé conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Le FSV a également reçu pour mission, de 1999 jusqu'au 1er juillet 2002, de gérer le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) au bénéfice des régimes obligatoire d'assurance vieillesse. Durant cette période, les opérations de ce fonds ont été retracées dans une comptabilité distincte de celles du FSV.
Par ailleurs, Le FSV a assuré la gestion du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) durant les exercices 2001, 2002 et 2003.
D'autre part, le FSV a assuré la gestion du Fonds de financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie (FFAPA), du 1er janvier 2002 au 30 juin 2004, date de l'absorption de ce fonds par la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le FSV a été chargé de la liquidation définitive du FFAPA. A titre transitoire, du 1er juillet 2004 au 18 juillet 2005, le FSV a assuré la gestion de la CNSA.

Pendant les huit premier mois de l'année 2007, et à titre transitoire, le FSV a assuré la gestion du Fonds de prévention des risques sanitaires (FOPRIS) jusqu'à la reprise de sa mission par une structure nouvelle aux compétences élargies : l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Les avantages de retraite pris en charge par le FSV 

Les avantages de retraite pris en charge par le F.S.V. sont des avantages non contributifs, c'est-à-dire ne donnant pas lieu à cotisation sociale, et relevant de la solidarité nationale.

Le F.S.V. finance, pour l'ensemble des régimes de retraite de base de salariés (régime général et salariés agricoles, et régimes spéciaux) et de non salariés (ORGANIC, CANCAVA, exploitants agricoles) le minimum vieillesse.

Le minimum vieillesse
Le minimum vieillesse, constitué de plusieurs allocations, peut être attribué à toute personne âgée de 65 ans au moins (60 ans en cas d'inaptitude au travail).
Les allocations du minimum vieillesse sont versées aux personnes sous certaines conditions de résidence et ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond annuel fixé par décret (8.309,27 € pour une personne seule et 13.765,73 € pour un ménage au 1er avril 2009, plafond incluant l'avantage lui-même).

Il prend également en charge, pour le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés (salariés agricoles, ORGANIC, CANCAVA) et le régime des exploitants agricoles, les majorations de pensions pour enfants élevés et pour conjoint à charge.

Il finance, sur des bases forfaitaires, le coût des validations pour la retraite :

• des périodes de chômage et de préretraite du régime général et du régime des salariés agricoles;
• des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'état dans les régimes complémentaires de retraite (ARRCO et AGIRC), depuis le 1er janvier 2001;
• du volontariat civil (ex-service national) pour le régime général et des régimes alignés;
  

Enfin, il prend en charge certains avantages accordés aux anciens combattants d'Afrique du Nord (régime général et régimes alignés).

Par ailleurs, et conformément au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (article 70) le FSV prendra en charge, à compter du 1er juillet 2010, le financement des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accidents du travail,  maladies professionnelles et invalidité. Le montant de cette dépense nouvelle est estimé à 630 M€ en 2010.

L'ensemble des avantages de retraite pris en charge par le FSV s'est élevé à 14,5 Milliards d'euros en 2008, dont 52,6 % au titre validations pour la retraite des périodes de chômage du régime général et du régime des salariés agricoles. Les prévisions de dépenses sont de 15,8 Md€ pour 2009 et de 16,95 Md€ pour 2010.