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Allocation simple : aide sociale aux personnes âgées

Aide sociale aux personnes âgées : Allocation simple

 

L'allocation simple est destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans qui relèvent d'un régime professionnel de retraite mais qui n'y ont jamais versé leurs cotisations.

Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA)

> Plafond de ressource pour une personne seule
Ce plafond est appliqué aux personnes célibataires, séparées, divorcées, veuves (à l'exception des veuves de guerre).
Le montant des ressources à ne pas dépasser est de 8.507,49 €, soit 708,95 € par mois (au 1er avril 2010)

> Plafond pour un couple
Ce plafond est appliqué aux personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS.
Le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 13.889,62 €, soit 1.157,46 € par mois (au 1er avril 2010).

> Plafond pour une personne veuve de guerre
Ce plafond est appliqué aux conjoints survivants non-remariés de soldats, non soumis à l'impôt sur le revenu et :
- âgés de 50 ans et plus,
- ou infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Le montant des ressources à ne pas dépasser est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'ASPA, soit 17.864,53 € au 1er avril 2010.

 

Conditions à remplir

  • être âgé de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
  • avoir des ressources inférieures au plafond de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer,
  • être français ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour , ou avoir résidé en France métropolitaine de façon ininterrompue au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans,
  • ne pas pouvoir bénéficier d'un avantage vieillesse, contributif ou non, d'un montant équivalent.
Montant maximum de l'allocation

Au 1er avril 2010

  • 708,95 € par mois pour une personne seule ou lorsqu'un seul membre du couple en bénéficie,
  • 1.157,46 € par mois si les 2 personnes du couple en bénéficient (soit 13.889,62 € ).

Versement 

 

Le versement de l'allocation simple est effectué tous les mois.

 

Récupération sur succession

 

Le montant total des sommes versées sont récupérées sur la succession du bénéficiaire si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39.000 €.




Régimes de retraite

ProfessionsRégimes de retraiteSite Internet
Salariés du régime générale (industrie, commerce, services)Caisse nationale d'assurance vieillesses des travailleurs salariés (CNAVTS)www.cnav.fr
Salariés et exploitants agricolesMutualié Sociale Agricolewww.msa.fr
Artisans, industriels et commerçantsRégime social des Indépendants (ORGANIC et CANCAVA)www.le-rsi.fr
Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)www.fsv.fr


> Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV)
> Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA)
> Bénéficiaires du FSV  ou de l'ASPA - Taux de remboursement des actes et soins médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie
> Mutuelle prévoyance et retraite
> Résidences mutualistes et services de soins infirmiers pour personnes âgées
Source : vosdroits.service-public.fr