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Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) - Allocations du minimum vieillesse

Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA) - Allocations du minimum vieillesse

 

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005.

Anciennes allocations du minimum vieillesse remplacées par L'ASPA :
• L'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS),
• L'allocation aux vieux travailleurs non salariés,
• L'allocation aux mères de familles,
• L'allocation spéciale de vieillesse,
• L'allocation supplémentaire de vieillesse,
• L'allocation de vieillesse agricole,
• Le secours viager,
• La majoration versée pour porter le montant d'une pension de vieillesse au niveau de l'AVTS,
• L'allocation viagère aux rapatriés âgés.

 

L'ASPA constitue un montant mimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.

 

Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

 

Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

 

Dispositions transitoires pour les anciens bénéficiaires du minimum vieillesse

 

Les allocations qui composaient le minimum vieillesse avant son unification restent allouées aux personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006, ou pendant une période transitoire, fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

 

Cette période transitoire a concerné les personnes qui ont bénéficié du minimum viellesse en 2006 dans l'attente des décrets d'application de l'ASPA. Elles peuvent demander à bénéficier du régime de l'ASPA, depuis le 1er janvier 2007.

 

Bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Cas particuliers des titulaires d'une ancienne allocation du minimum vieillesse
Personnes concernées
Sont concernées, les personnes titulaires d'une ancienne allocation constitutive du minimum vieillesse ayant pris effet avant le 1er janvier 2006, ou pendant la période transitoire fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 et qui font une demande d'ASPA.
Demandeur titulaire d'une ancienne allocation ayant pris effet avant le 1er janvier 2006
A la demande de l'allocataire, la caisse étudie ses droits à l'ASPA et lui notifie le montant de la nouvelle allocation à laquelle il peut prétendre. Le demandeur doit alors confirmer son choix à la caisse pour que celle-ci procède au remplacement de son ancienne allocation du minimum vieillesse par l'ASPA.
Demandeur titulaire d'une ancienne allocation ayant pris effet pendant l'année civile 2006
A la demande de l'allocataire, la caisse étudie ses droits à l'ASPA.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2008, toutes les demandes de substitution d'anciennes allocations du minimum vieillesse par l'ASPA sont examinées à la date de la demande et sans effet rétroactif.


1. Condition d'âge

 

> Condition générale

 

Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation.

 

> Cas particuliers

 

La vérification de l'inaptitude par le contrôle médical n'est pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d'assurance vieillesse ou si elle est titulaire :

  • de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
  • d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail substituée à une pension d'invalidité,
  • d'une pension d'ancien combattant,
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • d'une retraite anticipée de travailleur handicapé,
  • de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,
  • de la carte d'invalidité pour un taux d'incapacité  permanente d'au moins 80%.

2. Condition de résidence et de régularité du séjour

 

Condition générale

 

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit :
- avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France,
- ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.

 

Personne de nationalité étrangère

 

A l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASPA.

 

La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle, de même que celle de son conjoint à charge, si l'ASPA est attribuée en complément de la majoration pour conjoint à charge.

 

3. Conditions de ressources

 

> Plafond de ressource pour une personne seule

 

Ce plafond est appliqué aux personnes célibataires, séparées, divorcées, veuves (à l'exception des veuves de guerre).
Le montant des ressources à ne pas dépasser est de 8.507,49 €, soit 708,95 € par mois (au 1er avril 2010).

 

> Plafond pour un couple

Possibilité de versement d'une allocation différentielle
Lorsque le montant maximum de l'ASPA additionné aux ressources du ou des demandeurs dépasse le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduite à hauteur du dépassement.
Dans ce cas, le mode de calcul de l'ASPA différentielle varie en fonction du nombre de demandeurs par foyer et de la nature des allocations.

 

Ce plafond est appliqué aux personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS.
Le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 13.889,62 €, soit 1.157,46 € par mois (au 1er avril 2010).

 

> Plafond pour une personne veuve de guerre

 

Ce plafond est appliqué aux conjoints survivants non-remariés de soldats, non soumis à l'impôt sur le revenu et :
- âgés de 50 ans et plus,
- ou infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail.
Le montant des ressources à ne pas dépasser est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'ASPA, soit 17.864,53 € au 1er avril 2010.

 

Examen des ressources sur une période de référence

En cas de changement dans la situation du bénéficiaire de l'ASPA
Le bénéficiaire de l'ASPA est tenu d'informer l'organisme qui lui verse cette allocation de tout changement survenu dans ses ressources, sa situation familiale ou sa résidence.

 

Les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage.

 

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA.

 

Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA.

 

Ressources prises en compte

 

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA.

Contrôles de la caisse
Les caisses de retraites peuvent à tout moment effectuer un contrôle portant sur les ressources, la situation familiale ou la résidence du bénéficiaire de l'ASPA.
Des contrôles des ressources sont effectués après l'attribution de l'ASPA, de façon systématique à certaines périodes, et de façon aléatoire.

 

L'évaluation des ressources d'un couple est effectuée de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.

 

Ressources exclues

 

Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment :

  • de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale;
  • des prestations familiales;
  • de l'allocation de logement sociale;
  • des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne;
  • de la retraite du combattant;
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques;
  • de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

Montants maximums de l'allocation

 

Le montant maximum de l'ASPA (au 1er avril 2010) est de :

  • 8.507,49 € par an (soit 708,95 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie ;
  • 13.889,62 € par an (soit 1.157,46 € par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en bénéficient.

Démarche pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

 

La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire.

 

La caisse envoie le formulaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété. Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est :
- la date de la première demande par lettre, si le formulaire est retourné complété dans les trois mois suivant son envoi par la caisse de retraite;
- ou la date de réception du formulaire dûment complété, à la caisse de retraite.

Recours contre une décision de la caisse
La commission de recours amiable est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'ASPA.

 

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASPA. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.
Toute décision de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du paiement de l'ASPA doit également être notifiée.

 

En principe, l'ASPA est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande. Dans certains cas très particuliers, la date d'effet peut être décalée.



Régimes de retraite

ProfessionsRégimes de retraiteSite Internet
Salariés du régime générale (industrie, commerce, services)Caisse nationale d'assurance vieillesses des travailleurs salariés (CNAVTS)www.cnav.fr
Salariés et exploitants agricolesMutualié Sociale Agricolewww.msa.fr
Artisans, industriels et commerçantsRégime social des Indépendants (ORGANIC et CANCAVA)www.le-rsi.fr
Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)www.fsv.fr


> Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV)
> Allocation simple : aide sociale aux personnes âgées
> Bénéficiaires du FSV  ou de l'ASPA - Taux de remboursement des actes et soins médicaux pris en charge par l'Assurance Maladie
> Mutuelle prévoyance et retraite
> Résidences mutualistes et services de soins infirmiers pour personnes âgées
Source : vosdroits.service-public.fr
 
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