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Contrôle déconcentré - Mutuelle - Article A510-4

Contrôle des mutuelles, unions et fédérations - Contrôle déconcentré


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Arrêtés 
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations


Chapitre unique
Section 2 : Contrôle déconcentré 
Article A510-4
Créé par Arrêté 2005-01-10 art. 1 II JORF 19 janvier 2005


Le contrôle des mutuelles et unions pratiquant exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 à l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an est exercé au niveau régional lorsque la mutuelle ou l'union :


1° N'a pas encaissé au cours de chacun des trois derniers exercices clos un montant de cotisations supérieur à quarante-cinq millions d'euros ;


2° Et n'a pas versé au cours de chacun des mêmes exercices un montant de prestations supérieur à trente-six millions d'euros.


Pour les mutuelles et les unions qui se sont substituées à d'autres organismes selon les modalités prévues à l'article L. 211-5, sont prises en compte les cotisations encaissées et les prestations versées par ces derniers organismes.


* Contrôle des mutuelles - Libre prestation de services - Article A510-1
* Contrôle des mutuelles - Libre prestation de services - Article A510-2
* Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-1
* Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-2
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-22
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-24
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26

* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3 
Source : Codes-et-lois.fr