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Comment fonctionne la Loi Chatel ? Résiliation Mutuelle ou complémentaire santé

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Reconduction tacite des Mutuelles et la Loi chatel. Quel est le préavis pour résilier son assurance ?
Lettre de résiliation avec la Loi châtel, Que dit le code des assurances !
LOI CHATEL : Nouvelles Obligations
Des contraintes réglementaires visant à renforcer l'obligation d'information et la protection des assurés, oblige les compagnies à modifier la mention légale relative aux dispositions de la Loi Châtel sur l'appel de cotisation envoyé aux clients. Ce qui entrainera plus
de clarté et plus de facilité pour la résiliation de votre mutuelle , complémentaire santé, assurance santé ou tout autre type d'assurances...
A partir des termes d'octobre 2009, cette mention devra être rédigée en caractères gras et de plus grande taille qu'actuellement.
Cette modification ne constitue qu'une première étape puisque dans les mois à venir, cette mention devra être insérée dans le corps du texte de l'appel de cotisation pour l'ensemble des contrats d'assurances
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Loi Châtel - Reconduction Tacite et Résiliation mutuelle, Connaitre le Préavis pour la résiliation de sa mutuelle. Quelles Mutuelles respectent la loi chatel ? Quelle lettre de résiliation utiliser pour résilier sa mutuelle avec la loi chatel ? Quelles Mutuelles respectent la loi chatel ? Quelle lettre de résiliation utiliser pour résilier sa mutuelle avec la loi chatel ? Comment et ou trouver une bonne mutuelle, ? Doit on utiliser un Comparateur Santé : Mutuelle et Complémentaire ? Que dit le code des assurances et le code de la mutualité? Depuis le 1er juin 2008, la Loi Châtel est entrée en vigueur avec un panel d'obligations intéressantes. En effet, les prestataires de services (Internet, E-commerce, Téléphone), les assurances, les mutuelles, les...

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