Résiliation mutuelle et loi Chatel, assurance santé, Résilier un contrat mutuelle tacite reconduction
Loi Châtel - Reconduction Tacite et Résiliation mutuelle, Connaitre le Préavis pour la résiliation de sa mutuelle. Quelles Mutuelles respectent la loi chatel ? Quelle lettre de résiliation utiliser pour résilier sa mutuelle avec la loi chatel ?
Quelles Mutuelles respectent la loi chatel ?
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Comment et ou trouver une bonne mutuelle, ? Doit on utiliser un Comparateur Santé : Mutuelle et Complémentaire ?
Que dit le code des assurances et le code de la mutualité?
Depuis le 1er juin 2008, la Loi Châtel est entrée en vigueur avec un panel d'obligations intéressantes.
En effet, les prestataires de services (Internet, E-commerce, Téléphone), les assurances, les mutuelles, les complémentaires santé sont dans l'obligation d'informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation et surtout de la possibilité de reconduire ou pas le contrat ou l'abonnement. Si le consommateur n'a pas été informé dans les délais, il peut résilier son contrat ou son abonnement sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
En matière de contrats d'assurance, de mutuelles ou de complémentaires santé, la compagnie doit désormais informer le consommateur de la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de ses tarifs (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, la compagnie d'assurance, la mutuelle ou la complémentaire santé doit prévenir le souscripteur qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.
Si la compagnie d'assurance, la mutuelle ou la complémentaire santé ne respecte pas ses dispositions, le souscripteur du contrat peut, à tout moment résilier son contrat à compter de la date anniversaire par lettre recommandée. La résiliation mutuelle santé doit prendre effet le jour suivant le cachet de la Poste. Le souscripteur continuera de payer ses mensualités jusqu'à la date de résiliation.
Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts
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