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UNILIA Mutuelle, Les obligations sociales de l'entreprise : L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose aux entreprises de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail des salariés justifiant d'une certaine ancienneté

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La retraite complémentaire obligatoire
Vous avez obligation d'adhérer aux régimes de retraite complémentaires AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) / ARRCO (Association des Régimes de Retraite Complémentaire). Ces régimes nationaux sont obligatoires pour toutes les entreprises et leurs salariés exerçant en France.
Depuis le 1er janvier 2002, les entreprises nouvelles du domaine interprofessionnel (secteur d'activité non visé par la désignation d'une caisse spécifique ou professionnelle) doivent adhérer à un des deux groupes désignés sur le département. Ce choix s'effectue dans les 3 mois qui suivent la création de l'entreprise.

La "mensualisation"
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose aux entreprises de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail des salariés justifiant d'une certaine ancienneté.
Arrêt pour maladie ou accident simple / Arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle
Ancienneté Maintien du salaire à hauteur de 90% Maintien du salaire à hauteur de 66% Maintien du salaire à hauteur de 90% Maintien du salaire à hauteur de 66%
- de 1 ans néant
1 à 6 ans du 8ème au 30ème jour du 31ème au 60ème jour du 1er au 30ème jour du 31ème au 60ème jour
6 à 11 ans du 8ème au 40ème jour du 41ème au 80ème jour du 1er au 40ème jour du 41ème au 80ème jour
11 à 16 ans du 8ème au 50ème jour du 51ème au 100ème jour du 1er au 50ème jour du 51ème au 100ème jour
16 à 21 ans du 8ème au 60ème jour du 61ème au 120ème jour du 1er au 60ème jour du 61ème au 120ème jour
21 à 26 ans du 8ème au 70ème jour du 71ème au 140ème jour du 1er au 70ème jour du 71ème au 140ème jour
26 à 31 ans du 8ème au 80ème jour du 81ème au 160ème jour du 1er au 80ème jour du 81ème au 160ème jour
31 ans et + du 8ème au 90ème jour du 91ème au 180ème jour du 1er au 90ème jour du 91ème au 180ème jour

La circulaire du 25 août 2005 précise dans quelles conditions la participation de l'employeur pour le financement de la complémentaire santé peut ne pas être assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Caractère collectif du régime
L'adhésion doit revêtir un caractère collectif, c'est à dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel où à certaines catégories objectives de personnel. Par exemple un collège.

Mise en place selon une procédure déterminée
La mise en place de la complémentaire santé peut être adoptée de trois manières :
- en application d'une convention collective ou d'un accord collectif national
- par la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise
- par une décision unilatérale du chef d'entreprise.
Caractère obligatoire du régime
Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l'adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous plafond. L'obligation d'adhésion concerne le salarié mais pas ses bénéficiaires.

Certains salariés peuvent être dispensés de l'adhésion à la complémentaire santé sans que le caractère obligatoire du contrat soit remis en cause : salariés en CDD, bénéficiaires de la CMU, travailleurs saisonniers, salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d'une couverture obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.

 

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393 rue de l’Hostellerie
30018
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04 66 29 09 06

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