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ANDEVA, Maladies professionnelles (régime général, régime agricole, régime spécial): Déclaration en maladie professionnelle, Calcul du montant de la rente d’une victime ou d’ayants droit, Barème d’invalidité, Dossier médical, Recours contre une décision d

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Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante
Maladies professionnelles
Le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles
Le système complémentaire a été instauré par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Il permet d’indemniser :
L’absence d’une ou de plusieurs conditions administratives n’est donc plus un obstacle définitif à la reconnaissance de la maladie professionnelle. Par contre, les conditions médicales figurant dans le tableau restent d’application stricte. De plus, la victime ne bénéficie plus de la "présomption d’origine"; le lien direct entre la maladie et le travail doit être établi.

Taux d’IPP et indemnisation
Si la maladie d’une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, la caisse lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (taux d’IPP), en se référant à un barème.
La victime peut alors être indemnisée : elle touche
- un capital, si ce taux est inférieur à 10%,
- une rente, s’il est égal ou supérieur à 10%.
Le montant de la rente est fonction du salaire et de l’incapacité.
En cas de décès, une rente égale à une fraction du salaire de la victime est versée à ses ayants droit : conjoint(e), concubin ou pacsé(e), enfants de moins de 20 ans, parents dans certains cas). Le total de ces rentes ne peut excéder 85% de ce salaire.

Les maladies
L’amiante peut provoquer plusieurs types de maladies :
- des fibroses (plaques, épaississements pleuraux, asbestose)
- des cancers (mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire)
- des pleurésies asbestosiques
Elles peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans le régime général de sécurité sociale ou - avec des conditions particulières - dans les régimes spéciaux (fonctionnaires, marins, militaires, etc.). Le régime de base des artisans ne reconnaît aucune maladie professionnelle.

La déclaration
C’est la victime (ou les ayants droit d’une victime décédée) qui doivent faire la déclaration et l’envoyer à la caisse, accompagnée d’un certificat médical initial fait par un médecin. Il est utile d’y joindre des documents et témoignages pour documenter les expositions à l’amiante et confirmer le diagnostic de la maladie. Pour les ayants droit, il faut un document médical confirmant que la maladie est bien la cause du décès.
Une victime ou un ayant droit peut demander une communication directe du dossier médical à un médecin (spécialiste, généraliste, médecin du travail), à un hôpital ou à une clinique.

Le traitement du dossier par la sécurité sociale
Les recours contre une décision de la caisse primaire
Modèle de lettre pour avoir communication du dossier médical
Le dossier médical
Conseils à un ami médecin pour rédiger un certificat médical initial
Maladies professionnelles : tableau 47 (régime agricole)
Les régimes spéciaux de sécurité sociale
Les rentes d’ayants droit (mode de calcul et conditions d’attribution)
Calcul du montant de la rente d’une victime
Le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles
Le barème d’invalidité
Comment des syndicalistes peuvent-ils aider à la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?
Circulaire de Gilles Johannet sur la reconnaissance des mésothéliomes (17 août 1999)
Maladies professionnelles : tableau 30 (régime général)
Maladies professionnelles : tableau 30 bis (régime général)
Maladies professionnelles : tableau 47 bis (régime agricole)

 

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22, rue des Vignerons
94686
VINCENNES cedex
France
01.41.93.73.87
01.43.74.48.12

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La retraite complémentaire obligatoire Vous avez obligation d'adhérer aux régimes de retraite complémentaires AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) / ARRCO (Association des Régimes de Retraite Complémentaire). Ces régimes nationaux sont obligatoires pour toutes les entreprises et leurs salariés exerçant en France. Depuis le 1er janvier 2002, les entreprises nouvelles du domaine interprofessionnel (secteur d'activité non visé par la désignation d'une caisse spécifique ou professionnelle) doivent adhérer à un des deux groupes désignés sur le département. Ce choix s'effectue dans les 3 mois qui suivent la création de l'entreprise. La "mensualisation" L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose aux entreprises de...

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