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Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI)

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Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI)


Mutuelle de promoteurs à but non lucratif garantissant les paiements effectués par les futurs acquéreurs de biens immobiliers. Réglementation et liste des projets. Alger.
Crée en 1997, le F.G.C.M.P.I est un organisme public, placé sous tutelle du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme.
Le F.G.C.M.P.I est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans.
Autrement dit, le Fonds (F.G.C.M.P.I) a pour mission de garantir le remboursement des avances effectuées par les acquéreurs, reçues par les promoteurs au titre d'un contrat de vente sur plans, et ce, en cas d'insolvabilité du promoteur.
- L'Adhésion n'est pas une Attestation de Garantie :
L'Adhésion volontaire d'un promoteur au F.G.C.M.P.I ne peut, en aucuns cas, remplacer ou valoir l'Attestation de Garantie qui est une obligation légale.
- Un Contrat de Réservation n'est pas un Contrat de Vente sur Plans :
Le Contrat de Réservation est nul juridiquement, le Contrat de Vente Sur Plans est soumis à l'enregistrement et à la publicité.
- La garantie d'un projet peut être partielle ou totale :
Le promoteur immobilier peut vendre sur plans une partie de son projet. La partie restante peut être commercialisée en utilisant d'autres formules.

Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière (FGCMPI)
Siège : Zone administrative, BP 66 Quater, Ouled Fayet,16094, Alger
Tél. : +(213) 023 29 60 09/ 11/ 16/ 19.
Site web : https://www.fgcmpi.org.dz

 

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L'Association Française de Cautionnement Mutuel a été créée le 10 juin 1908. Agréée par la loi de Finances publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1908, elle est sous la tutelle directe du Ministre chargé du Budget pour : •l'approbation des Statuts et de leurs modifications •l'agrément du Président par le Ministre des Finances Elle a pour objet de garantir au moyen d'un acte collectif de cautionnement les obligations contractées, vis-à-vis du Trésor Public et divers services publics ou d'utilité publique, par les comptables publics et autres fonctionnaires agents ou employés astreints à fournir un cautionnement en garantie de leur gestion. Qui peut adhérer ? L'adhésion est exclusivement réservée aux comptables publics et assimilés. Elle dispense le...

AECM fut fondée en 1992 sous la forme d'une association internationale sans but lucratif de droit belge (A.I.S.B.L.). Elle fonctionne comme une organisation ouverte, démocratique, indépendante de tout groupe financier ou politique. AECM représente 34 sociétés ou fédérations qui sont actives en tant que réseau de systèmes de garantie dans 18 pays de l'Espace Economique Européen. Selon le but social de l'association, les objectifs poursuivis sont de: •Représenter les intérêts communs des membres. •Consolider et développer le rôle des Garanties Mutuelles en tant qu'instrument de promotion des PME. •Promouvoir l'harmonisation du contexte légal et règlementaire et d'améliorer les conditions de fonctionnement opérationnel des sociétés. •Stimuler l'échange...
 
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