Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI)
Mutuelle de promoteurs à but non lucratif garantissant les paiements effectués par les futurs acquéreurs de biens immobiliers. Réglementation et liste des projets. Alger.
Crée en 1997, le F.G.C.M.P.I est un organisme public, placé sous tutelle du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme.
Le F.G.C.M.P.I est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre d'une vente sur plans.
Autrement dit, le Fonds (F.G.C.M.P.I) a pour mission de garantir le remboursement des avances effectuées par les acquéreurs, reçues par les promoteurs au titre d'un contrat de vente sur plans, et ce, en cas d'insolvabilité du promoteur.
- L'Adhésion n'est pas une Attestation de Garantie :
L'Adhésion volontaire d'un promoteur au F.G.C.M.P.I ne peut, en aucuns cas, remplacer ou valoir l'Attestation de Garantie qui est une obligation légale.
- Un Contrat de Réservation n'est pas un Contrat de Vente sur Plans :
Le Contrat de Réservation est nul juridiquement, le Contrat de Vente Sur Plans est soumis à l'enregistrement et à la publicité.
- La garantie d'un projet peut être partielle ou totale :
Le promoteur immobilier peut vendre sur plans une partie de son projet. La partie restante peut être commercialisée en utilisant d'autres formules.
Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière (FGCMPI)
Siège : Zone administrative, BP 66 Quater, Ouled Fayet,16094, Alger
Tél. : +(213) 023 29 60 09/ 11/ 16/ 19.
Site web : https://www.fgcmpi.org.dz
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